La loi sur le partage de la valeur, qui vient d'être promulguée, apporte plusieurs modifications à la PPV (dite prime Macron), non seulement en ce qui concerne ses modalités de versement, mais aussi son régime fiscal et social.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale, supprime en effet cette possibilité d'option après le 31 décembre prochain.
Un décret vient de modifier les dispositions du code de l'environnement relative à la surface maximale de certaines publicités et enseignes et au mode de calcul de cette surface.
Si le protocole d'accord relatif à la nouvelle convention d'assurance chômage pour 2024-2027 contient quelques bonnes nouvelles, tant pour les employeurs que pour certains chômeurs, ce n'est pas le cas en revanche pour les chômeurs créateurs d'entreprises…
Selon que le salarié utilise les transports publics, le covoiturage ou un moyen personnel de déplacement, l'employeur peut (ou doit, dans certains cas) prendre en charge une partie de ses frais. Cependant, certaines dispositions vont être modifiées à ce sujet.
Face à la forte augmentation du coût des indemnités journalières pour la Sécurité sociale – près de 11 milliards d'euros par an –, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 contient plusieurs mesures destinées à mettre un terme aux éventuels abus.
Présenté comme une mesure d'équité, ce changement a pour but de mettre fin à une différence de traitement fiscal entre les meublés de tourisme classés et les non classés. Toutefois l’offre de logements touristiques en zone rurale continue d'être soutenue.
Elle devait prendre fin le 31 décembre prochain mais, compte tenu à la fois de l'inflation et des difficultés de recrutement des secteurs concernés, cette exonération est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024... tout en étant mise sous surveillance.
C'est un évènement d'une grande importance pour tous les non salariés : cette réforme a pour objectif de simplifier le mode de calcul de vos cotisations et de réduire les différences avec les salariés, en particulier au niveau de la CSG, mais aussi au niveau des droits à la retraite.
Attention : cette décision inédite de la Cour de cassation constitue un véritable bouleversement jurisprudentiel. De plus, même si elle a été prise dans une affaire concernant une SELARL, elle pourrait très bien s'appliquer à une EURL ou à une SARL.
Un de plus ! Vous connaissez déjà Societe.com, Verif, ou Pappers ? Cette fois-ci c'est l'Etat français qui lance son propre "Annuaire des Entreprises"...
Si l'on tient compte des jours fériés nationaux, de ceux propres à certaines professions ou à certaines régions, ce sont pas moins de 10 jours fériés qui vont se succéder dans les deux mois qui viennent. Quelques rappels pour bien (di)gérer tout cela...
Désormais, dès qu'il a connaissance du non-respect des conditions de qualification requises pour l'exercice d'une activité artisanale réglementée, le greffier est autorisé à supprimer d'office du RCS la mention de cette activité.
Après annulation du précédent calendrier le 28 juillet dernier, les nouvelles dates d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique sont désormais fixées.
Parmi les quelque 300 amendements au PLF 2024, adoptés via l'article 49-3, figurent une baisse du taux de la TVA pour les centres équestres, et une nouvelle possibilité de déduction pour les éleveurs ou entraîneurs de chevaux.
Après avoir été revalorisé de près de 7 % au début de cette année, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 5,4 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.
C'est officiel : depuis le 16 octobre, la quasi-totalité les formalités des sociétés doivent être dématérialisées. Seule exception : le dépôt des comptes annuels.
Afin de leur permettre de respecter leurs obligations en matière d'accessibilité de leur locaux par des personnes en situation de handicap, l'Etat met en place une aide financière dédiée aux petits commerces du « quotidien », dits ERP de 5ème catégorie.
Et ce n'est pas forcément une bonne nouvelle pour tout le monde car, entre autres conséquences, le plafond de chiffre d'affaires pour les ventes de biens ou les prestations d'hébergement va baisser.
C'est au plus tard le 31 octobre prochain que des sociétés qui ont des liens étroits entre elles peuvent, sous conditions, opter pour le régime de l'assujetti unique en matière de TVA. Voici en quoi ça consiste et quels sont les avantages...
"Les titres-restaurant seront entièrement dématérialisés en 2026", vient d'annoncer le gouvernement. Quoi qu'il en soit, il n'est pas interdit de devancer cette date. Voici les avantages et inconvénients des titres dématérialisés.
Forte hausse de l'ex TVS, extension aux pick-up 4 places, fin d'exonération programmée pour les véhicules hybrides, fin de déductibilité pour les EURL à l'IR et les SARL de famille, augmentation du malus et de la taxe au poids... c'est le carnage !
Que vous soyez en SARL ou en SAS, si vous envisagez de prendre votre retraite dans les 2 années à venir, il va devenir urgent d'agir car la date limite pour bénéficier de l'abattement de 500.000 € approche à grands pas...
Voici les nouveaux indices, au 2e trimestre 2023, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
Dans l’Union européenne, une facture sur deux émise dans le cadre d’une transaction commerciale est payée en retard, et une faillite sur quatre est due au fait que les factures ne sont pas payées dans les délais. La Commission européenne a décidé de sévir...
A l'instar de ceux qui proposent des repas à consommer sur place, les établissements de restauration sans salle, qui proposent donc seulement des repas à emporter ou à livrer, sont désormais tenus, sous peine d'amende, à une nouvelle obligation d'affichage.
Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu'ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent-ils un abus de majorité ? Voici la réponse de la Cour de cassation...
Se conformant au droit européen en la matière, la Cour de cassation vient de prendre 3 décisions qui améliorent notablement les droits à congés payés des salariés.
Afin de ne pas pénaliser les français qui ont bénéficié d'augmentations de salaires pour amortir l'inflation, les tranches d'imposition vont être relevées de 4,8 %. Voici donc le nouveau barème pour 2024.
Selon le code du travail, les salariés qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient de diverses protections ainsi que de nouvelles autorisations d'absence de la part de leur employeur.
C'est donc toujours une suppression malheureusement, mais au moins une suppression progressive et linéaire, et non plus une suppression brutale dès le 1er janvier 2024, comme annoncé initialement.
Pour tous les CDI conclus à compter du 10 septembre 2023, la durée de la période d'essai ne pourra plus être plus longue que celle prévue par le code du travail... même si la convention collective l'autorise.
Que ce soit pour la rentrée scolaire ou pour la coupe du monde de rugby, il est possible pour l'employeur d'accorder des bons d'achat en guise de primes ou d'avantages en nature exonérés. Mais attention toutefois à respecter certaines conditions et à ne pas dépasser les plafonds impartis...
Le cumul emploi-retraite et la retraite progressive font partie des dispositifs qui sont modifiés par la loi sur la réforme des retraites. Deux décrets parus à la mi-août précisent ce qui change à leur sujet à partir de demain 1er septembre 2023.
Cette nouvelle aide a été mise en place cet été, mais elle ne sera applicable qu'entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Par ailleurs, les Gérant(e)s sapeurs-pompiers volontaires en sont expressément exclu(e)s.
Certaines entreprises ont eu la désagréable surprise ces derniers temps de se voir notifier par l’Urssaf une remise en cause des réductions de charges dont elles avaient bénéficié durant la crise de la Covid 19, pour une sombre histoire de code APE/NAF.
Ces nouveaux droits, issus d'une nouvelle loi promulguée cette semaine, concernent notamment le congé de présence parentale ainsi que les droits à congés et au télétravail des salariés concernés.
Après avoir été fortement pénalisé par la crise sanitaire, le revenu d’activité moyen des Gérants majoritaires a nettement rebondit sous l’effet de la reprise économique, selon une enquête annuelle de l'INSEE.
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