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Désormais, les stipulations de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (signée le 27 juin 2024) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises qui exercent l'une des activités suivantes :

Utiliser sa voiture personnelle et percevoir des indemnités kilométriques alors que l'on dispose par ailleurs d'une voiture de société, cela fait double emploi selon le fisc... c'est inacceptable.

Le Gouvernement vient de publier une ordonnance visant à clarifier et à sécuriser le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet plutôt abscons mais qui concerne aussi les SARL et les SAS...

Des antiquaires aux vapoteries, en passant par les galeries d'art, les drogueries, les maisons de la presse, les solderies, les magasins d'instruments de musique ou de maroquinerie, et bien d'autres encore, de très nombreux commerces et e-commerces sont concernés par cette nouvelle grille de salaires.

Dans une affaire récente, un associé a tenté de faire annuler la cession de ses parts sociales, arguant du non-respect de la procédure légale. Sauf que, en l'occurrence, c'est lui-même qui n'avait pas respecté cette procédure…

Désormais, l'obligation de faire signer par le client une attestation lui permettant de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20 % est supprimée. Voici les nouvelles règles qui s'appliquent à la place…

Un pas en arrière temporaire pour mieux avancer... La grande consultation qui a été organisée suite au tollé déclenché par la réforme des seuils d'application de la franchise en base de TVA vient de s'achever. Voici ce qu'il en ressort :

Voici les nouveaux montants des allocations forfaitaires pour frais qui peuvent être versées aux télétravailleurs en franchise de cotisations et d'impôt.

Depuis l'année dernière, tout salarié peut demander à son employeur de verser à un organisme désigné la rémunération qu'il aurait dû percevoir au titre de jours de congés ou de repos auxquels il a renoncé. Un décret vient de préciser les modalités pratiques d'application de ce dispositif.

Annoncée en décembre dernier, la baisse des aides à l'embauche d'apprentis vient d'être officialisée par un décret. Parallèlement, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 instaure des hausses de cotisations, aussi bien pour les apprentis que pour leurs employeurs.

Si vous êtes associé(e) d’une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELASU) et si vous percevez une rémunération au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de cette société, vous êtes concerrné(e) par  cette démarche à effectuer rapidement. Voici ce que vous devez faire.

Alors qu'elle ne concernait jusqu'ici que les viandes bovines, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes est désormais étendue aux espèces porcines, ovines et de volailles.

C'est au plus tard pour le 28 février prochain que la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux doit le cas échéant être versée par les sociétés sises à Paris et dans les départements d'Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), ainsi que dans ceux de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (06,13 et 83).

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 février dernier, vient de rappeler les règles essentielles encadrant les responsabilités des gérants de SARL, notamment en matière de soumission des comptes annuels et d’abus de biens sociaux.

Depuis le 1er janvier 2024, les dépenses de création de site internet doivent obligatoirement être inscrites en immobilisations. Il en est de même des coûts relatifs à l'obtention et à l'immatriculation d'un nom de domaine.

Abattement de 500.000 €, formation des dirigeants, réduction Madelin, crédits d'impôt recherche, investissements en Corse, secteurs des jeux vidéo, des services à la personne, de la presse… pas de jaloux, il y en a pour tout le monde !

Une petite bouffée d'oxygène en ces temps de retour à l'asphyxie fiscale... cela faisait 23 ans que ces seuils n'avaient pas été relevés !

C'est confirmé, la surtaxe sur les hauts revenus, dite CDHR (pour Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus) va s'appliquer sur les revenus perçus au cours de cette année 2025. Mais ce qui est nouveau, c'est qu'elle va devoir être versée en quasi totalité en décembre prochain (et non pas en 2026).

Face au tollé général déclenché par la baisse à 25.000 € du seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, le ministre des finances a finalement décidé de suspendre sine die l'entrée en vigueur de cette mesure. Les entreprises ne sont plus tenues d'effectuer aucune démarche à ce sujet.

Voici les nouvelles grilles de salaires qui seront applicables, l'une à partir du 1er février, l'autre à partir du 1er mai 2025, pour les salariés des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978).

En d'autres termes, tout associé non gérant qui participe à l'activité de la société est un salarié (même s'il est payé en dividendes) et, s'il n'est pas déclaré comme tel, les sanctions pour travail dissimulé (voire pour emploi illégal s'il s'agit d'un étranger en situation irrégulière) sont encourues.

On ne rappelera jamais assez l'importance des conventions réglementées au sein des SARL. Quand on est entre associés, tout va bien, mais il suffit que l'un d'eux décède… et les relations avec ses héritiers peuvent très vite se tendre.

Désormais, l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité pour départ en retraite n'est plus réservée aux seuls agents généraux qui exercent leur activité à titre individuel.

Il est devenu classique, lorsqu'on projette de vendre sa SARL, de la transformer au dernier moment en SAS afin de minorer les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur. Le fisc n'apprécie pas toujours, mais la Cour de cassation approuve…

Le nouveau gouvernement commence à dévoiler les grandes lignes de son prochain projet de budget pour 2025. Si l'ambition est plus modérée, les méthodes restent les mêmes.

Le taux maximal des intérêts que l'on peut verser aux associés au titre de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2024. L'occasion de rappeler comment doivent être calculés ces intérêts...

Le 31 décembre prochain marque la fin de la procédure alternative. À partir du 1^er janvier 2025, toutes les démarches des entreprises devront obligatoirement être réalisées via le guichet unique des formalités d'entreprises.

Voici les nouveaux salaires minima qui devront être respectés à partir du 1er janvier prochain par les employeurs qui relèvent de la convention Syntec ou de la convention collective des services de l'automobile.

Entre le comité d'abus de droit qui dit "oui" et  l'Administration fiscale qui dit "non", qui a raison ? Les tribunaux administratifs de Dijon et de Montreuil viennent de trancher le même jour en faveur du premier.

Ces nouveaux droits à congés, qui sont entrés en vigueur le 17 novembre dernier, ne peuvent être refusés par les employeurs et ne peuvent entraîner aucune réduction de salaire.

Economies budgétaires obligent, un décret paru en début de semaine procède à une refonte significative du dispositif d'aides à l'achat de véhicules peu polluants, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.

La loi est formelle : dans les SARL, c'est le Gérant-associé qui préside aux assemblées, pas les associés majoritaires…