Frais de déplacement non justifiés du gérant : un élément de rémunération ? La réponse du Conseil d’État
- Article publié le 6 oct. 2025
Le Conseil d’État a clarifié le 25 septembre 2025 le traitement fiscal des remboursements de frais kilométriques versés aux gérants de SARL, qu’ils soient majoritaires, égalitaires ou minoritaires.