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Frais de déplacement non justifiés du gérant : un élément de rémunération ? La réponse du Conseil d’État

Le Conseil d’État a clarifié le 25 septembre 2025 le traitement fiscal des remboursements de frais kilométriques versés aux gérants de SARL, qu’ils soient majoritaires, égalitaires ou minoritaires.

Fiscal

Article publié le 06/10/2025
1 min.

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