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Retards de paiement : une nouvelle proposition de loi pour protéger les TPE et PME

Les retards de paiement constituent l’une des premiers causes de fragilisation des petites entreprises : ils augmentent même de 25 % le risque de défaillance ! Face à ce constat, une proposition de loi déposée le 28 octobre 2025 vise à rendre les sanctions et les dispositifs de prévention enfin (plus) efficaces, avec un objectif clair : instaurer une culture du paiement rapide !

Commercial
Délai de réglement
Retards de paiement

Article publié le 17/11/2025
2 min.

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