Transmission d'entreprise : vers un « durcissement majeur » du Pacte Dutreil
- Article publié le 25 nov. 2025
La Cour des comptes vient de publier le 18 novembre 2025 un rapport critique sur le Pacte Dutreil. L’occasion pour nous de revenir en détail sur la mécanisme actuel de l'exonération, mais surtout d'analyser les mesures de durcissement les plus impactantes envisagées.