Formalités : le coût des frais de greffe en légère baisse

  • Article publié le 22 mai 2024

C'est une petite baisse certes, de l'ordre de 1,5 %, mais une baisse tout de même... Voici les nouveaux tarifs applicables à partir de ce mois de mai 2024, formalité par formalité, et selon que vous dirigez une SARL ou une EURL…

Frais de greffe à partir du 1er mai 2024 pour une SARL

FormalitéNouveau tarif
Ancien tarif
Dépôt des comptes annuels 45,80 € 45,15 €
Adjonction ou suppression d'un nom commercial 59,28 € 65,04 €
Changement d'adresse du Gérant 59,28 € 65,04 €
Désignation d'un fondé de pouvoir 188,81 € 192,01 €
Création d'un établissement secondaire 97,88 € 103,02 €
Création d'un établissement complémentaire 61,81 € 67,84 €
Changement de Gérant 188,81 € 192,01 €
Nomination d'un cogérant 188,81 € 192,01 €
Changement d'objet social 188,81 € 192,01 €
Changement de dénomination 188,81 € 192,01 €
Transfert du siège 188,81 € 192,01 €
Augmentation du capital 188,81 € 192,01 €
Réduction du capital 188,81 € 192,01 €
Mise en sommeil 188,81 € 178,08 €
Transformation en SAS 207,87 €  212,08 €
Dissolution 188,81 € 192,01 €
Radiation 13,53 € 13,93 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt lors de l'immatriculation) 20,34 € 21,41 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt modificatif) 42,78 € 43,35 €

Frais de greffe à partir du 1er mai 2024 pour une EURL dont la gérance est assumée par l'associé unique

FormalitéNouveau tarif
Ancien tarif
Dépôt des comptes annuels 45,80 € 45,15 €
Adjonction ou suppression d'un nom commercial 59,28 € 65,04 €
Changement d'adresse du Gérant 59,28 € 65,04 €
Désignation d'un fondé de pouvoir 72,81 € 76,01 €
Création d'un établissement secondaire 97,88 € 103,02 €
Création d'un établissement complémentaire 61,81 € 67,84 €
Changement de Gérant 72,81 € 76,01 €
Nomination d'un cogérant 72,81 € 76,01 €
Changement d'objet social 72,81 € 76,01 €
Changement de dénomination 72,81 € 76,01 €
Transfert du siège 72,81 € 76,01 €
Augmentation du capital 72,81 € 76,01 €
Réduction du capital 72,81 € 76,01 €
Mise en sommeil 72,81 € 76,01 €
Transformation en SASU 91,87 €  96,08 €
Dissolution 72,81 € 76,01 €
Radiation 13,53 € 13,93 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt lors de l'immatriculation) 20,34 € 21,41 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt modificatif) 42,78 € 43,35 €
Source : arrêté du 28 février 2024, J.O. du 29.