Les autres changements – non statutaires – à déclarer au Greffe
Bien qu’ils n’entraînent pas nécessairement une modification des statuts, certains changements n’en doivent pas moins être déclarés au greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée. Il en est ainsi notamment des changements suivants (parmi les plus courants) :
- Juridique
- Contenu vérifié le 22/05/2024
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