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Attention : sous peine d'encourir jusqu'à 5 ans de prison, les cas dans lesquels on peut faire opposition au paiement d'un chèque sont strictement limités par la loi.

Depuis cet été, les salariés peuvent renoncer à tout ou partie de leurs RTT et les convertir en salaire. Voici les précisions du ministère du travail relatives aux modalités d'application de ce nouveau dispositif.

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique présenté par le Gouvernement le 6 octobre, les représentants du commerce de détail et des CHR se sont engagés à mettre en place plusieurs mesures au sein de leurs établissements.

Même si, selon la loi, chaque époux peut librement être associé et Gérant(e) d'une SARL, ceci n'empêche pas l'autre de lui réclamer des comptes le cas échéant...

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires vont devoir figurer sur toutes les factures.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2023, adopté par la commission des finances, prévoyait de porter le plafond du bénéfice sur lequel l'IS à taux réduit peut s'appliquer de 38.120 € à 60.000 €. Le Gouvernement a finalement retenu 42.500 €.

Actuellement la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent sur le régime fiscal de certains Gérants et associés qui exercent une profession libérale au sein de leur société. Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit de mettre fin à cette situation incertaine.

Annoncé l'été dernier, le décret instaurant une obligation de fermeture des portes des locaux et commerces chauffés ou climatisés vient de paraître. Un autre renforce également les amendes en cas de non-respect des règles d'extinction nocturnes des enseignes lumineuses.

Depuis le 1^er janvier 2023, c'est l’Urssaf qui collecte les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels adhérents à la Cipav. En outre, le mode de calcul de ces cotisations est modifié.

Comme annoncé, c'est finalement sur deux ans que la suppression de la CVAE va être opérée. L'année prochaine, elle ne sera réduite que de 50 %.

Afin de compenser l'inflation sur les frais d'alimentation, le plafond de paiement des titres-restaurant passe à 25 € à partir du 1^er octobre 2022.

Voici les nouveaux indices, au 1er trimestre 2023, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel. L'Assemblée vient par ailleurs de prolonger le plafonnement de l'ILC.

Outre une réduction d'IS, les sociétés peuvent également bénéficier du bonus écologique ou de la prime à la conversion, ainsi que du doublement du plafond de ces aides, en cas d'achat ou de location de certains vélos d'ici le 31 décembre 2022.

Aucune démarche à faire ! Comme pour les particuliers, la contribution pour l'audiovisuel versée par les professionnels au titre de cette année 2022 va leur être remboursée automatiquement.

La loi en faveur du pouvoir d'achat de cet été autorise sous certaines conditions et limites un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale d'ici le 31 décembre prochain. Ce déblocage concerne non seulement les salariés mais aussi les dirigeants et leur conjoint bénéficiaire le cas échéant.

Non seulement le nombre de chefs d’entreprises en situation de perte de leur emploi a fortement progressé au cours du premier semestre 2023, mais les Gérants de SARL en sont malheureusement les premières victimes.

A partir du 1er octobre prochain, de nouvelles mentions devront (sous peine d'amende !) figurer dans vos conditions générales de vente si les produits ou services que vous vendez sont couverts par la garantie légale de conformité.

Les titres CESU constituent l'un des rares avantages en nature dont peuvent bénéficier les Gérants de SARL en franchise d'impôt et de charges sociales.

Attention : ces deux dispositifs anti-abus vont avoir un effet rétroactif. Le projet de loi prévoit en effet qu'ils vont entrer en vigueur dès le 18 juillet 2022 et même pour certains pactes Dutreil déjà en cours avant cette date.

Après d'âpres discussions, la loi de finances rectificative proposée par le Gouvernement a été adoptée et promulguée cet été. Elles contient de nombreuses dispositions en faveur des salariés.

La loi en faveur du pouvoir d'achat promulguée cet été institue une baisse pérenne des cotisations sociales des non salariés. Quels sont les bénéficiaires, combien allez-vous gagner, voici tous les détails.

L'aide peut donc dès maintenant être demandée pour la période de mars à mai 2022.

A partir du 1er juillet prochain,  l’utilisation des tickets-restaurants ne pourra plus se faire que dans les mêmes conditions qu’avant la crise sanitaire.

Voici les nouveaux indices, au 1er trimestre 2022, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.

En conséquence, elle constitue une opération de gestion qui peut faire l'objet d'une expertise à la demande d'un associé qui s'inquiète de l'utilisation qui est faite de son investissement.

Secteur par secteur, voici le prix de vente moyen des quelque 31.700 fonds de commerce qui ont changé de propriétaire l'année dernière. Bonne nouvelle pour les cédants : ce prix est à nouveau en nette hausse !

L'employeur étant responsable devant la loi de la santé des salariés dans son entreprise, il doit à ce titre prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité, y compris en cas de fortes chaleurs. Voici ce que préconise le ministère du travail à ce sujet.

Un décret visant à renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel entre en vigueur le 1er juillet prochain.

Depuis le 1er janvier 2022,  le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.

A partir du 1er juillet prochain, de nouvelles garanties vont devoir être insérées dans vos contrats de mutuelle et de prévoyance complémentaire. Conséquemment, une modification de votre DUE est également nécessaire pour la même date, sous peine de perdre le bénéfice des exonérations.