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Afin de fiabiliser les données DSN, l’URSSAF vient de publier plusieurs précisions – instructions – pour ce qui concerne la déclaration de la rémunération des mandataires sociaux, notamment les Gérants de SARL.

C’est ce qu’il résulte d’un récent arrêt du tribunal administratif.

Cette disposition s'applique pendant deux mois à compter du 1er février.

Comme pour la TVS, il existera désormais deux barèmes pour les limites de déduction de l’amortissement ou des loyers des voitures particulières des sociétés.

Les greffiers des tribunaux de commerce s’étaient engagés l'année dernière à offrir à tous les chefs d'entreprises un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. C’est désormais chose faite.

Attention : l'Administration ne va pas vous réclamer cette déclaration. C'est à vous de savoir que vous devez la produire. Vous devrez en outre en remettre un exemplaire à chacun de vos associés, qu'il devra conserver à l'appui de sa déclaration de revenus.

Prenant la forme d’une simple écriture comptable, une provision permet de diminuer très facilement son bénéfice imposable. Nous en avons sélectionné une douzaine pour vous, parmi les plus courantes et les moins risquées

La nouvelle « Charte du cotisant contrôlé » vient d’être officiellement approuvée par un arrêté ministériel. Elle est opposable aux URSSAF à compter du 1er février 2020 et contient plusieurs changements que nous avons analysés pour vous.

Depuis ce mois de février, deux nouveaux secteurs d’activité, après celui du déménagement, sont dispensés du paiement de la taxe sur les CDD d’usage entrée en vigueur au début de cette année.

Après le décès de leur associé en cours d’exercice, les deux associés restants se partagent sa rémunération et ses dividendes. Les héritiers n’ont pas apprécié…