Dans le but de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité à partir de cette année 2024, une nouvelle aide est mise en place en faveur des TPE. Voici les conditions et modalités pour en bénéficier.
Electricité : un nouveau modèle d'attestation pour bénéficier du plafonnement à 280 € du MWh
- Article publié le 10 janv. 2023
Comme pour le bouclier tarifaire, les TPE qui souhaitent bénéficier du tarif garanti de 280 €/ MWh en moyenne en 2023, doivent renvoyer à leurs fournisseurs une attestation sur l’honneur dont voici le modèle...
Après une réunion des fournisseurs d’électricité à Bercy le 6 janvier, ces derniers ont consenti à garantir un tarif de 280 euros le MWh en moyenne aux très petites entreprises (TPE) qui remplissent les conditions suivantes :
Conditions pour bénéficier du plafonnement des tarifs d'électricité
Au niveau de l'entreprise, les conditions pour bénéficier du plafonnement des tarifs d'électricité sont les mêmes que celles qui permettent de bénéficier du bouclier tarifaire et qui ont été fixée par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022.
Selon ce décret donc, il ne faut pas être filiale d'un groupe, et il ne faut pas excéder les seuils de la TPE. Il faut donc employer moins de dix personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel HT, des recettes HT ou un total de bilan annuels, n'excédant pas 2 millions d'euros.
A noter que selon le décret, les critères d'emploi et de chiffres d'affaires ci-dessus s'entendent au sens de l'annexe I du règlement européen n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé.
En conséquence, l'effectif à retenir est celui du dernier exercice comptable clos, ramené à une base annuelle si sa durée est inférieure ou supérieure à 12 mois.
Par ailleurs, cet effectif est égal au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé à temps plein pendant toute l'année considérée, inclus les dirigeants et les associés qui travaillent au sein de la société, mais exclus les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle.
S'agissant des personnes qui n'ont pas travaillé toute l'année, ou qui ont travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou encore des travailleurs saisonniers, ils sont retenus comme fractions d'UTA. Mais pour ce calcul toutefois, la durée des congés de maternité ou congés parentaux n'est pas comptabilisée.
Quant au chiffre d'affaires HT, il s'agit là encore de celui du dernier exercice clos (ramené à 12 mois le cas échéant). Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clos, il doit être procédé à une estimation de bonne foi.
Par ailleurs, il faut avoir souscrit un contrat de fourniture d'électricité d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, ne pas être concerné par les tarifs réglementés de l’électricité et avoir renouvelé ou signé son contrat au deuxième semestre 2022.
Attestation
Afin de bénéficier de l'un ou l'autre des dispositifs désormais en vigueur (bouclier tarifaire, amortisseur, ou plafonnement), il est nécessaire de transmettre à votre fournisseur d'électricité, au plus tard le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d'effet de votre contrat si elle est postérieure au 28 février 2023), une attestation sur l'honneur conforme à ce modèle :
- MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR L'APPLICATION DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L'AMORTISSEUR ÉLECTRIQUE, AINSI QUE DES CONDITIONS TARIFAIRES SPECIFIQUES AU TRES PETITES ENTREPRISES EN 2023
NB : ce nouveau modèle est le même que celui que nous vous avons communiqué la semaine dernière, sauf qu'il a été complété afin de permettre de bénéficier également du plafonnement tarifaire.
Cette transmission peut le cas échéant être effectuée par email. Pour EDF, elle doit être envoyée à l'adresse suivante : bouclier-amortisseur-elec@edf.fr.
Par contre, attention, en cas de fausse déclaration, les remises indûment obtenues devraient être remboursées avec une majoration de 20 %.