Jurisprudence : soyez vigilant(e) si vous devez avaliser un billet à ordre au nom de votre société !
- Article publié le 29 mars 2023
Et ceci vaut également pour l'aval d'une lettre de change...
La mention "Bon pour aval" sur un billet à ordre signifie que le bénéficiaire du billet a obtenu l'engagement d'une tierce personne (l'avaliste) à garantir le paiement du billet à son échéance.
Il s'agit d'une garantie qui peut être apportée à un billet à ordre ou à une lettre de change pour renforcer sa crédibilité et sa valeur. En apposant sa signature sur le billet à ordre, l'avaliste s'engage à payer le montant du billet ou de la traite à l'échéance si le souscripteur initial (le souscripteur) fait défaut.
Cependant, le dirigeant de société qui avalise ainsi un billet à ordre au nom de sa société doit être très vigilant car, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, "en l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a agi en qualité de mandataire".
En d'autres termes, la signature d'un billet à ordre suivie du seul nom du dirigeant, engage celui-ci à payer personnellement la somme due.
Même la mention « Bon pour aval, le Gérant » n'est pas toujours suffisante pour dégager sa responsabilité.
Seule la mention « Bon pour aval ès qualités de dirigeant de la société X » écarte clairement un engagement personnel du signataire (Cass. com. 9-2-2016 n° 14-10.846 F-D).