Il en est ainsi même si ces anomalies ont eu des conséquences limitées et même si elles peuvent facilement être régularisées...
Cogérance : un pour tous, tous contre un !
- Article publié le 20 févr. 2023
Selon la cour de cassation, ce n'est pas parce que l'on est en cogérance que l'on ne peut pas être poursuivi individuellement.
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