Jurisprudence : les Gérant(e)s de fait n'ont pas droit à l'abattement retraite de 500.000 €
Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat...
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- Article publié le 23/01/2023
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Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat...
En l'absence de faute grave de sa part, le VRP a droit à une indemnité de clientèle dès lors que son contrat est rompu par l'employeur. Mais qu'en est-il lorsque cette rupture est consécutive à sa mise à la retraite ?
Le décret visant à étendre le dispositif actuel, dit « carrières longues », aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans devrait paraître fin juin, début juillet, et il entrera en vigueur à compter du 1er novembre prochain.
Les sénateurs viennent à leur tour de durcir le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ils ont ajouté notamment trois nouveaux articles qui concernent directement le statut des dirigeants d'entreprises.