L'abattement de 500.000 € dont peuvent bénéficier les dirigeants qui partent en retraite est un avantage fiscal majeur. Cependant, son obtention est soumise au respect de conditions strictes, notamment en ce qui concerne la rémunération perçue au titre de leurs fonctions. Voici un nouvel arrêt du Conseil d'Etat à de sujet.
Jurisprudence : les Gérant(e)s de fait n'ont pas droit à l'abattement retraite de 500.000 €
- Article publié le 23 janv. 2023
Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat...
