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En principe, une pénalité fiscale ne peut pas être mise à la charge d'un contribuable qui n’a pas pris personnellement part à la faute ainsi sanctionnée. Mais en principe seulement…

Rappel : toute société qui possède un bien immobilier est tenue, comme les particuliers, à une nouvelle obligation fiscale déclarative à respecter d'ici le 31 juillet prochain. Voici ce qu'il faut faire...

Billets d'entrée, bons d'achat, cadeaux sous la forme d'avantages en nature… les employeurs peuvent offrir jusqu'à 917 € par salarié en franchise d'impôts et de cotisations sociales pour assister à ces manifestations.

Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat...

Infogreffe vient de lancer un nouveau service sécurisé en ligne, en partenariat avec des huissiers de justice, afin de permettre aux entreprises de récupérer à l’amiable le paiement de leurs factures impayées.

Les salariés ou les non salariés qui utilisent un véhicule pour des raisons professionnelles et qui remplissent la condition de revenus peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de carburant de 100 € versée par l'Etat.

Age légal de départ, nombre de trimestres, carrières longues, métiers pénibles, retraite progressive, cumul emploi-retraite... voici ce que prévoit le projet de réforme des retraites qui vient d'être présenté par le Gouvernement

Alors qu'il devait s'appliquer à partir de cette année 2023, le nouveau régime d'imposition des associés des sociétés d'exercice libéral est finalement reporté afin de permettre aux intéressés de s'organiser en conséquence.

Vous avez souscrit un contrat d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, vous employez moins de 10 personnes et réalisez moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ? Alors, vous pouvez bénéficier du bouclier tarifaire en faveur des consommateurs non domestiques. Mais il faut le demander...

Fixé à trois fois le taux de l'intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture est en nette diminution à partir de ce mois de janvier 2025.

Les semaines défilent vite et peut-être avez-vous raté des informations qui pourraient vous être utiles. Voici donc une sélection des 10 articles les plus lus par nos abonnés au cours de ce premier semestre 2024. Comme une plongée estivale au cœur des sujets qui vous intéressent...

Attention : cette nouvelle décision de la cour de cassation peut avoir des conséquences financières très lourdes pour tous les employeurs de commerciaux itinérants.

Un accord de revalorisation des 4 premiers salaires minimaux des salariés ETAM de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils a été conclu par les partenaires sociaux de la branche.

C'est une disposition assez peu connue du Code Général des Impôts, mais puisqu'elle existe, autant en profiter ! Et cela ne vous demande que 2 minutes. Par contre, vous devez faire le nécessaire au plus tard ce 31 décembre. Passé ce délai, votre remboursement serait définitivement perdu.

Après un nouveau report, c'est finalement ce 1er août que la suppression des tickets de caisse, de cartes bancaires et autres, entre officiellement en vigueur. Un décret a apporté plusieurs précisions à ce sujet, et crée même une obligation d'affichage pour les commerçants.

On sait que pour un(e) Gérant(e) majoritaire, les indemnités kilométriques insuffisamment justifiées sont imposables. Mais le sont-elles dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des revenus de capitaux mobiliers ? Voici la réponse du Conseil d'Etat...

Cette loi a notamment pour but de répondre aux importantes pénuries de main d'œuvre que connaissent de nombreux secteurs, en particulier en supprimant les droits au chômage des salariés qui abandonnent leur poste ou qui refusent un CDI.

Attention : sous peine d'encourir jusqu'à 5 ans de prison, les cas dans lesquels on peut faire opposition au paiement d'un chèque sont strictement limités par la loi.

Depuis cet été, les salariés peuvent renoncer à tout ou partie de leurs RTT et les convertir en salaire. Voici les précisions du ministère du travail relatives aux modalités d'application de ce nouveau dispositif.

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique présenté par le Gouvernement le 6 octobre, les représentants du commerce de détail et des CHR se sont engagés à mettre en place plusieurs mesures au sein de leurs établissements.

Même si, selon la loi, chaque époux peut librement être associé et Gérant(e) d'une SARL, ceci n'empêche pas l'autre de lui réclamer des comptes le cas échéant...

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires vont devoir figurer sur toutes les factures.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2023, adopté par la commission des finances, prévoyait de porter le plafond du bénéfice sur lequel l'IS à taux réduit peut s'appliquer de 38.120 € à 60.000 €. Le Gouvernement a finalement retenu 42.500 €.