Dans le but de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité à partir de cette année 2024, une nouvelle aide est mise en place en faveur des TPE. Voici les conditions et modalités pour en bénéficier.
Electricité : l'aide en ligne pour les mois de novembre et décembre 2022 est disponible
- Article publié le 24 janv. 2023
Vous avez jusqu'au 24 février prochain pour la demander. Voici la marche à suivre...
C'est où ?
Cette aide n'a rien à voir avec le bouclier tarifaire ou l'amortisseur électricité. Il s'agit de la première aide qui avait été mise en place par un décret du 1er juillet 2022, en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Elle est accessible en ligne, à partir du site impots.gouv.fr.
- Pour juin-juillet-août 2022, cette aide a pu être demandée jusqu'au 31 octobre 2022 ;
- Pour septembre et octobre 2022, elle peut encore être demandée, mais jusqu'au 31 janvier prochain seulement ;
- Pour novembre et décembre 2022, elle vient d'être mise en ligne et elle peut être demandée jusqu'au 24 février prochain.
Comment savoir si vous avez droit à cette aide ?
Les critères sont assez nombreux et compliqués mais Bercy met à votre disposition un simulateur en ligne qui vous permet d'évaluer rapidement l'éligibilité de votre entreprise à cette aide, et même d'obtenir une estimation de son montant.
Par contre, veillez à bien choisir le simulateur correspondant à la période pour laquelle vous demandez l'aide (simulateur novembre-décembre 2022 par exemple) car les conditions ne sont pas les mêmes selon les périodes.
Par ailleurs, vous aurez besoin des documents suivants pour effectuer cette simulation :
- Balance civile de l’année 2021 ;
- Balance du 1er semestre 2022 ;
- Factures d’énergies (gaz, électricité…) 2021 ;
- Factures d’énergies (gaz, électricité…) de la période éligible 2022.
Comment demander l'aide ?
Si la simulation ci-dessus vous permet de constater que vous avez droit à l'aide, il suffit de vous connecter à l'espace professionnel de votre société sur impot.gouv.fr, puis de cliquer sur "Messagerie".
Une fois dans "Ma messagerie" :
- cliquer sur l'onglet "Ecrire" ;
- puis sur "Demandes générales" ;
- puis sur "Je dépose une demande d'aide" ;
- et enfin sur "Je demande l'aide gaz-électricité".
Ensuite, il suffit de sélectionner la période pour laquelle vous demandez l'aide et de compléter le formulaire avec vos propres chiffres.
Etre accompagné(e)
En cas de difficultés, un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Et pour 2023 ?
Elle n'est pas encore disponible pour le moment mais cette aide est néanmoins prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. Par contre, ne pourront plus en bénéficier que les TPE ou les PME qui sont éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui, après application de celui-ci, rempliraient toujours les critères d’éligibilité pour bénéficier de cette aide en ligne. Dans ce cas, les deux aides seront cumulables.
Nous y reviendrons dès que les nouveaux formulaires pour 2023 seront en ligne.
Source : décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, J.O. du 2.