Electricité : le modèle d'attestation à fournir pour bénéficier du bouclier ou de l'amortisseur tarifaire en faveur des TPE et des PME

  • Article publié le 3 janv. 2023

Vous avez souscrit un contrat d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, vous employez moins de 10 personnes et réalisez moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ? Alors, vous pouvez bénéficier du bouclier tarifaire en faveur des consommateurs non domestiques. Mais il faut le demander...

Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, un décret vient de fixer les modalités d'application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, à savoir le bouclier tarifaire et l'amortisseur électrique.

Le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire est instauré en faveur des consommateurs finals non domestiques qui ne sont pas filiales d'un groupe, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel HT, les recettes HT ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, et qui ont souscrit un contrat de fourniture d'électricité d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Selon le décret, les critères d'emploi et de chiffres d'affaires ci-dessus s'entendent au sens de l'annexe I du règlement européen n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé.

En d'autres termes, l'effectif à retenir est celui du dernier exercice comptable clos, ramené à une base annuelle si sa durée est inférieure ou supérieure à 12 mois. Par ailleurs, cet effectif est égal au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé à temps plein pendant toute l'année considérée, inclus les dirigeants et les associés qui travaillent au sein de la société, mais exclus les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle.

S'agissant des personnes qui n'ont pas travaillé toute l'année, ou qui ont travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou encore des travailleurs saisonniers, ils sont retenus comme fractions d'UTA. Mais pour ce calcul toutefois, la durée des congés de maternité ou congés parentaux n'est pas comptabilisée.

Quant au chiffre d'affaires HT, il s'agit là encore de celui du dernier exercice clos (ramené à 12 mois le cas échéant). Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clos, il doit être procédé à une estimation de bonne foi.

Ce bouclier tarifaire limite la hausse à 15 %, à partir du 1er janvier 2023 pour ce qui concerne le gaz, et à partir du 1er février 2023 pour ce qui concerne l'électricité. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées.

Pour bénéficier de cette aide, il suffit de transmettre l'attestation ci-dessous à votre fournisseur.

L'amortisseur électrique

L'amortisseur électrique profite quant à lui aux entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire ci-dessus, à condition qu'elles emploient moins de 250 personnes et réalisent un chiffre d'affaires annuel HT n'excédant pas 50 millions d'euros (ou un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros).

Toutefois, même lorsqu'elles remplissent ces conditions, ne sont pas éligibles à ce deuxième dispositif les entreprises qui :

  • se trouvent en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
  • disposent d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Par ailleurs, le montant cumulé de cette aide ne peut excéder 2 millions d'euros en 2023.

Enfin, cette aide est directement intégrée dans la facture d’électricité mais à condition de transmettre l'attestation ci-dessous à votre fourniseur.

Attestation à fournir à son fournisseur d'électricité

Afin de bénéficier de l'un ou l'autre des dispositifs ci-dessus, il est nécessaire de transmettre à votre fournisseur d'électricité, au plus tard le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d'effet de votre contrat si elle est postérieure au 28 février 2023), l'attestation suivante :

Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site du fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé (email) ou tout autre moyen de communication, dématérialisé ou non, à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.

Par contre, attention, en cas de fausse déclaration, les remises indûment obtenues devraient être remboursées avec une majoration de 20 %.

Autres aides

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de celui-ci, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Sont donc éligibles à ce guichet les TPE dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) ouvre début 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Report du paiement des impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE pourraient « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. Cette mesure « ponctuelle » est « envisageable à la demande des entreprises ».

Néanmoins, ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, ni aux taxes annexes, ni au reversement du prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

L'étalement des factures d'énergie

Bruno Le Maire a indiqué le 4 janvier que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE qui auraient des difficultés de trésorerie. Dans le détail, ceux-ci peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.

Cette mesure sera possible « a minima jusqu'à l'été » selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises. Un point d'étape doit être réalisé cet été pour évaluer la nécessité de prolonger ou non le dispositif.

Les recours en cas de litiges

Les TPE peuvent également saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec leur fournisseur d’énergie.

Contacter le médiateur national de l’énergie

Source : décret du 31 décembre 2022.