Réforme des retraites : deux ans de plus !

De 62 ans à 64 ans en 7 ans

À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite serait progressivement relevé à raison de 3 mois par année de naissance. Il serait ainsi fixé à 63 ans en 2026 (pour les personnes nées en 1964), et atteindrait la cible de 64 ans en 2030 (pour les personnes nées en 1968 et au-delà).

En revanche, la durée d’assurance permettant de bénéficier du taux plein serait maintenue à 43 annuités. Toutefois, la montée en charge pour atteindre cette cible serait accélérée par rapport au calendrier envisagé lors de la réforme de 2014 (réforme "Touraine"). Elle s’achèverait désormais en 2027 au rythme d’un trimestre supplémentaire par année.

Enfin, l’âge d’annulation de la décote resterait à 67 ans. Sans changement par rapport à aujourd'hui donc, les personnes partant à cet âge bénéficieraient du taux plein, même sans avoir validé la durée d’assurance requise.

Tableau : Age légal de départ à la retraite et durée d'assurance requise selon votre année de naissance

Carrières longues

Les personnes qui remplissent les conditions actuelles du dispositif carrières longues (durée d’assurance cotisée, 5 trimestres avant la fin des 20 ans) continueront de partir 2 ans avant l’âge légal, donc à 62 ans quand l’âge légal sera à 64 ans.

Par ailleurs, les personnes qui ont eu des carrières très longues pourront partir plus tôt, dès 60 ans, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année.

Le dispositif applicable aux personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans sera par ailleurs assoupli. Elles pourront continuer à partir à compter de 58 ans, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année, et non plus de deux années comme aujourd’hui.

Enfin, alors qu'aujourd'hui les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas prises en compte dans la durée travaillée pour partir au titre du dispositif carrières longues, jusqu’à 4 trimestres validés à ce titre pourront désormais être pris en compte. Cela concerne notamment certains cas de congé parental.

Personnes invalides ou en inaptitude

Un âge de départ anticipé serait maintenu (il existe déjà aujourd'hui) pour permettre aux personnes invalides ou en inaptitude de pouvoir partir à la retraite à 62 ans à taux plein. Cela concerne les bénéficiaires d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires d’un départ en retraite pour inaptitude.

Victimes d'un accident du travail

Toute personne ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP) ayant entraîné une incapacité d’au moins 10 % pourra partir 2 ans avant l’âge légal, si cette incapacité est liée à une exposition à des facteurs de pénibilité. La condition de durée d’exposition sera réduite de 17 ans à 5 ans pour justifier de ce lien.

En outre, toute victime d’un AT-MP dont l’incapacité est supérieure à 20 % sera éligible à ce départ anticipé.

Personnes en situation de handicap

Aujourd’hui, les personnes qui ont travaillé en étant reconnu handicapé peuvent partir à la retraite dès 55 ans, avec une double condition de durée effectivement cotisée de de trimestres validés.

Après la réforme, seule la condition d’avoir cotisé un nombre minimal de trimestres serait maintenue et permettrait toujours de partir dès 55 ans. La condition cumulative de trimestres validés serait donc supprimée.

De plus, la procédure serait rendue moins lourde, notamment en simplifiant la reconnaissance de période de travail en situation de handicap lors du départ en retraite.

Travaux pénibles

Aujourd'hui près de 2 millions de comptes professionnels de prévention (C2P) ont été ouverts depuis la création du dispositif. Ce compte permet d’accumuler des droits pour chaque année d’exposition à un travail pénible, qui servent ensuite à financer des formations, un passage à temps partiel payé temps plein ou à bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Afin de renforcer ce dispositif, les seuils des principaux facteurs d’exposition aux risques professionnels seraient abaissés pour permettre à davantage de salariés de bénéficier d’un compte. Le seuil de travail de nuit passerait de 120 à 100 nuits par an et celui du travail en équipes successives alternantes passerait de 50 à 30 nuits par an.

Des points seront par ailleurs acquis plus rapidement pour les salariés exposés à plusieurs risques et sans limite de nombre de points, contrairement à aujourd’hui, ce qui permettra d’augmenter les possibilités d’utilisation.

Création d'un droit à la reconversion

Les salariés concernés par le C2P bénéficieraient d’un droit à la reconversion pour changer de métier. 60 points acquis sur le C2P permettraient de financer une formation longue et qualifiante de 30.000 €.

En outre, les droits à la formation seraient renforcés : un point au C2P ouvrirait un droit de 500 € de financement de formation, contre 375 € aujourd’hui.

Visites médicales

Les salariés exerçant des métiers pénibles bénéficieraient d’un suivi renforcé de la médecine du travail, à compter de la visite médicale de mi-carrière qui intervient aux 45 ans. Ils bénéficieraient de dispositifs d’adaptation de leur poste de travail, mais aussi d’un accès renforcé à la reconversion professionnelle.

Par ailleurs, une visite médicale de fin de carrière pour les salariés les plus exposés aux risques d’usure professionnelle serait rendue obligatoire à 61 ans pour permettre un départ anticipé à 62 ans à taux plein à tous ceux qui ne sont pas en mesure de continuer à travailler et sont ainsi reconnus inaptes au travail.

De même, les salariés bénéficiaires d’une rente liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et ayant exercé un métier pénible pendant au moins 5 ans pourront partir à 62 ans à taux plein.

Non salariés

Dès 2024, des travaux techniques et de concertation vont être engagés pour réformer l’assiette sociale des non salariés, afin que son calcul soit simplifié et que leurs droits à la retraite soient renforcés, notamment pour les plus modestes d’entre eux.

L’objectif est de parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants, de façon à ce qu’une carrière complète sur une rémunération équivalente au SMIC puisse garantir une pension égale à 85 % du SMIC net.

Minimum retraite

Pour les personnes partant en retraite à compter du 1er septembre 2023, le minimum de pension augmenterait de 100 € par mois (+ 25 € au titre du minimum de pension de base et + 75 € au titre de la majoration du minimum de pension).

Ainsi, un salarié qui a travaillé au SMIC toute sa vie aurait une pension de près de 1.200 € par mois, soit 85 % du SMIC net. Cette mesure s’appliquera aussi bien aux salariés qu'aux artisans-commerçants et aux agriculteurs.

Par ailleurs, suite aux concertations, et notamment celles tenues à compter du 2 janvier, un travail a été engagé pour mettre en œuvre une revalorisation des pensions minimales des personnes déjà à la retraite. Ce sont en particulier des anciens travailleurs indépendants et des femmes qui vont être les bénéficiaires de cette mesure.

Enfin, pour lutter contre le non recours au minimum vieillesse, le seuil de succession à partir duquel cette aide peut être récupérée sur les héritiers serait relevé, de 39.000 € actuellement à 100.000 €, et serait dorénavant indexé sur l’inflation.

Création d'un index senior

Même si, contrairement aux idées reçues, les seniors sont un peu moins exposés au chômage que le reste de la population (6,9 % pour les 60-64 ans contre 7,4 % en moyenne), il n'en reste pas moins vrai qu’ils ont plus de difficultés à retrouver un emploi s’ils sont au chômage.

En outre, la France présente un taux d’emploi des seniors parmi les plus bas d’Europe (33 % contre 46 % dans la zone euro pour les 60-64 ans).

Selon le Gouvernement, les entreprises ont une responsabilité centrale dans l’embauche et le maintien en emploi des salariés seniors. Un index seniors va donc être créé pour les entreprises de plus de 300 salariés, avec obligation de publication de leur résultat.

Retraite progressive

Le dispositif de retraite progressive, qui permet de liquider avant l’âge légal une partie de sa pension pour passer à temps partiel (voir notre dossier), devrait être assoupli.

En particulier, son accès serait facilité en ce sens que la charge de la preuve serait inversée au bénéfice du salarié. Une demande de passage à temps partiel pour accéder à la retraite progressive serait autorisée sauf réponse contraire de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique.

Enfin, et contrairement à aujourd'hui, le temps partiel pourrait être accordé pour une durée inférieure à 24 heures.

Cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite, qui bénéficie aujourd’hui à 500.000 retraités, sera rendu créateur de droits supplémentaires à la retraite. Il permettra donc, contrairement à aujourd'hui, d’améliorer sa pension même après son départ à la retraite

A suivre...