Rachat de RTT : concrètement, comment ça se passe ?

Quelles sont les entreprises concernées par ce dispositif ?

Toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, sont concernées par ce dispositif.

Quelles sont les journées ou demi-journées concernées ?

Les journées ou demi-journées de repos auxquelles le salarié peut renoncer sont celles qui, d'une part, n'ont pas été déposées sur un compte épargne temps, d'autre part, ont été acquises entre le 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 :

• soit en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail ;
• soit par suite de de la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.

En revanche, ne peuvent être rachetés dans le cadre de ce dispositif spécifique :

• Les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, dont la renonciation ouvre droit à une majoration de salaire. Mais ceux-ci peuvent toutefois être rachetés selon les dispositions de l'article L.3121-59 du code du travail.
• Les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
• Les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.

Un salarié peut-il renoncer à la totalité de ses JRTT ?

OUI. Le salarié est libre de renoncer à la totalité ou à une partie seulement de ses JRTT répondant aux conditions ci-dessus.

L’employeur peut-il refuser la monétisation des JRTT demandée par son salarié ?

OUI. L'employeur est libre d'accorder ou non des JRTT, en tout ou partie, sans avoir à justifier sa décision.

Le salarié ne peut-il faire qu’une seule demande ?

NON. Le nombre de demandes n’est pas limité.

En pratique, comment faut-il procéder ?

Aucun formalisme n’est imposé. Le salarié peut matérialiser sa demande par tout moyen. Cependant, l’employeur devant le cas échéant pouvoir fournir à l'URSSAF les documents formalisant la demande du salarié ainsi que son acceptation, il est recommandé de procéder par écrit.

En pratique, les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise, soit le salaire horaire majoré de 25 % (ou moins si la convention collective autorise un taux inférieur), mais sans que les jours ainsi rachetés s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires.

Régime fiscal et social

Les rémunérations versées au salarié en contrepartie de leur renoncement à leurs JRTT bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires.

Pour le salarié donc, ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7.500 € (les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires étant elles aussi comptées dans ce plafond de 7 500 €). Néanmoins, ce revenu reste soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

Pour l'employeur (moins de 20 salariés), la monétisation des journées bénéficie des dispositifs d'exonération applicables aux heures supplémentaires, à savoir la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € par heure supplémentaire.

Le montant de la réduction doit être affiché sur une ligne distincte du bulletin de paie, après les lignes relatives aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales.

Pour les entreprises d’au moins 20 salariés en revanche, la déduction forfaitaire patronale de 0,50 €  n'est pas applicable.