Si vous ne l'avez pas fait l'année dernière, une nouvelle chance vous est offerte cette année. Mais passé le 11 décembre prochain, une pénalité pourra vous être infligée.
Déclaration en ligne d'un accident du travail : vous avez 10 jours pour ajouter des réserves
- Article publié le 30 janv. 2023
En tant qu’employeur, vous pouvez émettre des réserves motivées sur l’origine professionnelle d'un accident dont a été victime un salarié. Mais il faut le faire dans les formes et délais requis...
Déclarer un accident du travail
En tant qu’employeur, vous devez déclarer tout accident dont un salarié serait victime et donc vous auriez connaissance, à la CPAM de ce salarié, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés (même dans le cas où vous ne seriez pas d'accord sur le caractère professionnel dudit accident).
Cette déclaration s’effectue par tout moyen conférant date certaine à sa réception :
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soit par l'envoi du formulaire Cerfa 14463*03 « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » par lettre recommandée avec AR à la CPAM du salarié,
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soit par une déclaration en ligne, via le site net-entreprises.fr, après vous être connecté(e) à votre compte.
Ajouter des réserves
Cependant, vous pouvez également émettre des réserves motivées sur l’origine professionnelle de l’accident. Celles-ci peuvent être émises sur la déclaration initiale ou après envoi de celle-ci, mais au plus tard dans ce deuxième cas dans un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle vous avez effectué la déclaration initiale.
Et la nouveauté à ce sujet, c'est que ces réserves peuvent également être ajoutées en ligne désormais, toujours via le site net-entreprises.fr, et toujours dans le délai de 10 jours francs à compter du dépôt de la déclaration initiale. Elles seront ensuite transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.
Source : net-entreprises.fr, communiqué du 18 janvier 2023.
