Accident du travail : l’employeur dispose désormais de 10 jours pour émettre des réserves

  • Article publié le 2 déc. 2019

C’est à partir de ce mois de décembre qu’entre en vigueur un décret du 23 avril dernier modifiant la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Accident du travail : ce qui change

Procédure de déclaration

Le salarié qui est victime d'un accident du travail doit le déclarer à son employeur ou à ses préposés dans la journée où cet accident s'est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures (sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes).

De son côté, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer dans les 48 heures à la CPAM (non compris les dimanches et jours fériés) tout accident dont il a eu connaissance.

Ce qui change : alors que jusqu’ici cette déclaration, tant celle du salarié que celle de l’employeur, devait obligatoirement être effectuée par lettre recommandée avec AR, le décret supprime cette obligation mais précise néanmoins que la déclaration doit être faite « par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».

Réserves de l’employeur

Les déclarations ci-dessus doivent être effectuées quelles que soient la nature ou la gravité de l’accident, et ni le salarié ni l’employeur n’ont à se faire juge de cette gravité ou du caractère professionnel de l’accident.

Nota : sur la définition de l'accident du travail, et sur les obligations de l'employeur à ce sujet, voir notre fiche pratique : « L'accident du travail ou de trajet  ».

Néanmoins, l’employeur reste en droit d’assortir sa déclaration d'accident du travail de réserves motivées.

Mais alors que jusqu’ici aucun délai n’était prévu à cet effet, le décret précise que, désormais, ces réserves devront être formulées dans un délai de 10 jours francs à compter de la date où il a effectué sa déclaration de l’accident à la CPAM.

Ces réserves doivent être formulées là encore par tout moyen conférant date certaine à leur réception.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux accidents du travail déclarés à partir du 1er décembre 2019.

Source : décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, J.O. du 25.