Définitivement adoptée cette semaine par le Parlement, une nouvelle loi élargit le congé pour engagement associatif et instaure de nouveaux droits pour les salariés dans ce domaine.
Congés pour événements familiaux : un nouveau droit pour les salariés
- Article publié le 29 mars 2023
Il s'agit malheureusement d'un congé que les salariés ne prendront pas avec plaisir, mais il sera néanmoins le bienvenu compte tenu des circonstances terribles qui pourront y ouvrir droit.
Ce nouveau droit à congé, qui vient d'être confirmé par un décret paru hier (J.O. du 29 mars), s'ajoute à la liste des congés pour événements familiaux déjà prévus par le code du travail.
On connaissait déjà à ce sujet le droit à congé pour le mariage ou le PACS du salarié lui-même, celui pour la naissance, l'adoption ou le mariage d'un enfant, celui pour le décès de certains proches..., il faut désormais ajouter à cette liste :
- Le congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez un enfant.
NB : en ce qui concerne les "pathologies chroniques" justifiant ce nouveau droit à congé, il s'agit principalement de ce que l'on appelle communément les maladies graves de longue durée (officiellement les affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à une prise en charge à 100 %).
Caractéristiques du congé pour handicap ou maladie grave d'un enfant
La durée de ce nouveau congé est au minimum de 2 jours ouvrables, mais les conventions collectives pourront prévoir plus le cas échéant.
Rappel : un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).
Par ailleurs, comme tous les autres congés pour événements familiaux, celui-ci ne peut entraîner aucune réduction de la rémunération du salarié - il doit donc être intégralement payé par l'employeur - et il est interdit de l'imputer sur les droits à congés payés du salarié.
Source : Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023, J.O. du 29.
