A partir de ce mois de juillet, les salariés bénéficiaires du congé de paternité ont droit à un congé supplémentaire en cas d'hospitalisation du nouveau-né.
Le congé de paternité plus long et en partie obligatoire à partir du 1er juillet
- Article publié le 21 juin 2021
C'est à partir du 1er juillet prochain que le nouveau congé de paternité entre en vigueur. Voici ce qui change...
Régime actuel
La durée maximale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée actuellement à 11 jours calendaires consécutifs (jours non travaillés inclus donc), ou à 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.
Ce congé s’ajoute au congé de naissance de 3 jours auquel ont droit tous les salariés en vertu du code du travail, et auquel il peut être accolé le cas échéant.
Ce congé bénéficie sous les mêmes conditions aux Gérants minoritaires ou majoritaires de SARL (ainsi qu’aux présidents de SAS ou de SASU).
Nouveau dispositif à partir du 1er juillet 2021
En vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la durée de 11 jours ci-dessus est portée à 25 jours, et celle de 18 à 32.
Au total donc, compte tenu du congé de naissance, qui reste quant à lui fixé à 3 jours, le congé de paternité durera désormais 28 jours au lieu de 14 aujourd’hui, ou 35 jours au lieu de 21 en cas de naissances multiples.
Toutefois, sur ces 28 jours, quatre jours calendaires consécutifs devront immédiatement faire suite au congé de naissance de 3 jours, et la loi interdit d’employer le salarié durant ces 7 jours (sauf dans le cas où il ne pourrait pas bénéficier d’une indemnisation de la part de la sécurité sociale).
NB : si le salarié est déjà en congés payés ou en congé pour un autre événement familial au moment de la naissance de son enfant, il devra prendre les sept jours obligatoires à la suite de cette période de congés.
Quant aux 21 jours restants (ou 28 en cas de naissance multiples), ils pourront être pris, soit dans la foulée de ces sept jours obligatoires, soit ultérieurement, en une seule fois ou en plusieurs fois.
Rémunération
Le congé de naissance de 3 jours est rémunéré par l’employeur, tandis que le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité sociale, sous réserve que le bénéficiaire remplisse les conditions suivantes :
- il a travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant le congé ;
- il possède un numéro de Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé ;
- et il cesse toute activité salariée pendant son congé (cas où il travaillerait pour plusieurs employeurs).
Non salariés
Actuellement, les non salariés peuvent déjà, sous réserve de cesser toute activité professionnelle, bénéficier d’une indemnité au titre de chaque jour d’arrêt (dans la limite de 11 jours).
Il en est de même dans le nouveau dispositif, sauf que, désormais, la cessation de l’activité professionnelle devra intervenir à compter de la naissance de l'enfant, et le non salarié ne pourra reprendre son activité avant la fin de l’indemnisation.
Il en résulte que, s’il souhaite être indemnisé, le non salarié sera lui aussi tenu de cesser toute activité pendant 7 jours à partir du jour de la naissance.
Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, art. 73. Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021, J.O. du 12.
