Le congé de paternité plus long et en partie obligatoire

  • Article publié le 13 oct. 2020

Voici les premières précisions législatives sur les modalités pratiques de l’allongement du congé de paternité annoncé récemment par le Président de la République.

Régime actuel

La durée maximale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée actuellement à 11 jours calendaires consécutifs (jours non travaillés inclus donc), ou à 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Ce congé s’ajoute au congé de naissance de 3 jours auquel ont droit tous les salariés en vertu du code du travail, et auquel il peut être accolé le cas échéant.

Ce congé bénéficie sous les mêmes conditions aux Gérants minoritaires ou majoritaires de SARL (ainsi qu’aux présidents de SAS ou de SASU).

Pour plus de détails à ce sujet, voir :

Nouveau dispositif en préparation

Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui est actuellement en cours d’examen par le parlement, la durée de 11 jours ci-dessus serait portée à 25 jours, et celle de 18 à 32.

Au total donc, compte tenu du congé de naissance, qui resterait quant à lui fixé à 3 jours, le congé de paternité durerait 28 jours au lieu de 14 aujourd’hui, ou 35 jours au lieu de 21 en cas de naissances multiples.

Toutefois, sur ces 28 jours, quatre jours calendaires consécutifs devront immédiatement faire suite au congé de naissance de 3 jours, et le projet de loi interdit d’employer le salarié durant ces 7 jours (sauf dans le cas où il ne pourrait pas bénéficier d’une indemnisation de la part de la sécurité sociale).

NB : si le salarié est déjà en congés payés ou en congé pour un autre événement familial au moment de la naissance de son enfant, il devra prendre les sept jours obligatoires à la suite de cette période de congés.

Quant aux 21 jours restants (ou 28 en cas de naissance multiples), ils pourront être pris, soit dans la foulée de ces sept jours obligatoires, soit ultérieurement, en une seule fois ou en plusieurs fois, selon des modalités et dans un délai qui seront déterminés par décret.

Rémunération

Le congé de naissance de 3 jours est rémunéré par l’employeur, tandis que le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité sociale, sous réserve que le bénéficiaire remplisse les conditions suivantes :

  • il a travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant le congé ;
  • il possède un numéro de Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé ;
  • et il cesse toute activité salariée pendant son congé (cas où il travaillerait pour plusieurs employeurs).

Non salariés

Actuellement, les non salariés peuvent déjà, sous réserve de cesser toute activité professionnelle, bénéficier d’une indemnité au titre de chaque jour d’arrêt (dans la limite de 11 jours).

Il en sera de même dans le nouveau dispositif, sauf que, désormais, la cessation de l’activité professionnelle devra intervenir à compter de la naissance de l'enfant, et le non salarié ne pourra reprendre son activité avant la fin de l’indemnisation, dont la durée sera fixée par un futur décret.

Il est donc probable que, s’il souhaite être indemnisé, le non salarié sera tenu, lui aussi, de cesser toute activité pendant 7 jours à partir du jour de la naissance.

Source : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, art. 35.