Du nouveau pour le congé de paternité

Le congé de paternité était limité jusqu'ici à 11 jours calendaires consécutifs ou à 18 jours en cas de naissances multiples et devait être pris dans les 4 mois de la naissance sous réserve d'avertir son employeur au moins un mois à l'avance.

Ces dispositions n'ont pas changé, mais elles sont complétées par un nouveau droit à congé supplémentaire en cas d'hospitalisation de l'enfant.

Congé supplémentaire au congé de paternité

Ainsi, en plus du congé de paternité de 11 ou 18 jours, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, a désormais droit à un congé supplémentaire en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une ou plusieurs des unités de soins spécialisés suivantes :

• unités de néonatalogie ;
• unités de réanimation néonatale ;
• unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ;
• unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

Ce congé supplémentaire peut durer toute la période d'hospitalisation de l'enfant, mais dans la limite de 30 jours consécutifs. Il ne doit pas nécessairement être accolé au congé « normal » mais, comme celui-ci, il doit être pris dans les 4 mois de la naissance.

Formalités

Pour ce qui concerne le congé supplémentaire en cas d'hospitalisation de l'enfant, le salarié n'a aucun délai de prévenance à respecter mais il doit en revanche transmettre sans délai à son employeur un document justifiant de cette hospitalisation.

Rémunération

Comme pour le congé de paternité lui-même, l'employeur n'a aucune obligation légale de rémunérer le salarié durant le congé supplémentaire pour hospitalisation.

Le salarié peut par contre bénéficier d'indemnités journalières de la part de la sécurité sociale. Il lui appartient de déposer une demande à cet effet auprès de sa CPAM.

Toutefois, la convention collective dont relève l'entreprise, ou le cas échéant un usage d’entreprise, peut prévoir le maintien du salaire brut ou net pendant tout ou partie du congé, sous déduction des IJSS versées par la sécurité sociale.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux naissances intervenues à compter du 1er juillet 2019.