Jusqu'à 80.000 € d'aide pour la création d'un commerce sédentaire ou non sédentaire en zone rurale

Critères d'éligibilité à l'aide pour création d'un commerce en zone rurale

Les critères retenus pour l'éligibilité des projets sont les suivants :

Dispositions générales

• Le projet d’implantation doit concerner obligatoirement une commune rurale, à savoir une commune peu dense ou très peu dense (ce que l'on appelle généralement un bourg rural) ;
• Le projet doit répondre à un besoin non satisfait en matière d’offre commerciale à l’échelle de la zone de chalandise ;
  
• Le projet ne doit pas mener à une artificialisation des sols, sauf en cas d’absence de locaux ou de friches disponibles pour implanter le commerce, et au regard de la réglementation en vigueur ;
• La période de réalisation du projet doit être inférieure à 36 mois.

Dispositions relatives aux commerces sédentaires

• Le projet doit porter sur l’implantation d’un commerce multi-services (devant répondre, en priorité, à des besoins de première nécessité et proposant, en complément de son activité principale, des produits et services annexes), avec un modèle économique adapté au contexte de la ruralité ;
• Et il doit obligatoirement disposer de l’appui de la collectivité territoriale d’implantation du commerce. A ce titre, une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire formalisant son appui au projet sera exigée.
  

Dispositions relatives aux commerces non sédentaires

Un commerce non sédentaire s'entend ici d'un commerce itinérant dont la tournée hebdomadaire doit prévoir un passage de 4 jours minimum par semaine dans des communes rurales dépourvues de commerces.

Par ailleurs, sont visés en priorité les territoires pour lesquels le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est supérieur à 10 minutes.

Les projets présentant un modèle économique innovant permettant de répondre aux spécificités des zones rurales caractérisées par la faible densité de la zone de chalandise ou présentant une démarche environnementale vertueuse seront également priorisés.

Montant de l'aide et dépenses éligibles

Commerces sédentaires

Pour les commerces sédentaires, l'aide consiste en la prise en charge, à hauteur de 50 % et dans la limite de 20.000 €, des dépenses HT d'aménagement des locaux et d'acquisition du matériel professionnel.

Cette aide peut toutefois être bonifiée jusqu’à 25.000 € si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable, ou un caractère innovant dans son modèle économique : circuits courts, insertion de publics défavorisés, implication du tissu associatif local, expérimentation d’un lieu de collecte mutualisé pour les commandes numériques…

Par ailleurs, une autre subvention, pouvant s'élever jusqu'à 50.000 €, est également prévue pour l'acquisition d'un local et la prise en charge des travaux relatifs à sa remise en état, mais celle-ci est principalement réservée aux porteurs de projet publics ou parapublics (commune, EPCI ou opérateur spécialisé de droit public ou privé contrôlé par une collectivité territoriale) afin que la collectivité locale du territoire d’implantation conserve la maîtrise foncière dans la durée. De plus, cette subvention est diminuée des revenus locatifs prévisionnels futurs sur une période de dix ans.

Commerces non sédentaires

Pour un commerce non sédentaire, la contribution de l’Etat est fixée à 50 % des dépenses HT d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée), dans une limite de 20.000 €.

Dispositions communes aux commerces sédentaires et non sédentaires

En complément des aides ci-dessus, le futur commerçant pourra également bénéficier d’une aide de 5.000 € maximum pour les prestations d’accompagnement auxquelles il pourrait recourir afin de concevoir, mettre en œuvre et faire vivre son projet dès lors que le contenu de cet accompagnement aura été validé par la préfecture.

Ces prestations devront faire l’objet d’une justification d’habilitation des structures accompagnatrices, au regard des actions menées par ces dernières.

Dépenses non subventionnées

En tout état de cause, les aides versées dans le cadre de ce dispositif ne peuvent couvrir que des dépenses d’investissement ou des prestations d’accompagnement à l’installation. Sont donc exclues les dépenses de fonctionnement ou de constitution de stocks de consommables ou de marchandises.

Où s'adresser ?

L’identification et l’instruction des projets est confiée aux préfectures. Les personnes intéressées doivent donc s'adresser à la préfecture de leur département, où un guichet spécifique est en principe ouvert depuis le 1er mars 2023.

10 à 15 projets d’implantation de commerces sédentaires et non sédentaires, répondant aux critères de sélection et d’éligibilité du dispositif, seront sélectionnés dans chaque région d'ici la fin 2024.