Si la Cour de cassation n'avait pas encore eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, elle vient de le faire et, selon elle… sa décision était raisonnablement prévisible.
Jurisprudence : de simples anomalies comptables peuvent justifier la révocation d'un Gérant de SARL
- Article publié le 7 mars 2023
Il en est ainsi même si ces anomalies ont eu des conséquences limitées et même si elles peuvent facilement être régularisées...
