En principe, une pénalité fiscale ne peut pas être mise à la charge d'un contribuable qui n’a pas pris personnellement part à la faute ainsi sanctionnée. Mais en principe seulement…
Jurisprudence : de simples anomalies comptables peuvent justifier la révocation d'un Gérant de SARL
- Article publié le 7 mars 2023
Il en est ainsi même si ces anomalies ont eu des conséquences limitées et même si elles peuvent facilement être régularisées...
