La majorité simple ne suffit pas. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital votée à 60 % dans une SARL, alors même que les statuts prévoyaient une majorité fixée à « la moitié des parts sociales ».
Jurisprudence : de simples anomalies comptables peuvent justifier la révocation d'un Gérant de SARL
- Article publié le 7 mars 2023
Il en est ainsi même si ces anomalies ont eu des conséquences limitées et même si elles peuvent facilement être régularisées...
