Selon la cour de cassation, ce n'est pas parce que l'on est en cogérance que l'on ne peut pas être poursuivi individuellement.
Jurisprudence : de simples anomalies comptables peuvent justifier la révocation d'un Gérant de SARL
- Article publié le 7 mars 2023
Il en est ainsi même si ces anomalies ont eu des conséquences limitées et même si elles peuvent facilement être régularisées...
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