Réforme des retraites : les conséquences immédiates pour les seniors actuellement en activité
- Article publié le 17 avr. 2023
Lors de son entrée en vigueur, le 1er septembre prochain, tous les actifs nés à partir du 1er septembre 1961 seront immédiatement concernés par la nouvelle loi, mais pas forcément dans les mêmes proportions. Voici ce qu'il en sera pour vous en fonction de votre date de naissance.
Selon la nouvelle loi, l'âge légal de départ à la retraite va être progressivement relevé à partir du 1er septembre prochain, à raison de 3 mois par génération, les premiers concernés étant les assurés nés à partir du 1er septembre 1961.
Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein va également augmenter progressivement.
Selon votre de date de naissance, et que vous soyez salarié ou non salarié, voici quel sera l'impact pour vous de cette réforme :
Date ou année de naissance | Age de départ | Nombre minimum de trimestres de cotisations |
---|---|---|
Jusqu'au 31 août 1961 | 62 ans (sans changement) | 168 (sans changement) |
Du 1er septembre au 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois (au lieu de 62 ans) | 169 (au lieu de 168) |
1962 | 62 ans et 6 mois (au lieu de 62 ans) | 169 (au lieu de 168) |
1963 | 62 ans et 9 mois (au lieu de 62 ans) | 170 (au lieu de 168) |
1964 | 63 ans (au lieu de 62 ans) | 171 (au lieu de 169) |
1965 | 63 ans et 3 mois (au lieu de 62 ans) | 172 (au lieu de 169) |
1966 | 63 ans et 6 mois (au lieu de 62 ans) | 172 (au lieu de 169) |
1967 | 63 ans et 9 mois (au lieu de 62 ans) | 172 (au lieu de 170) |
1968 | 64 ans (au lieu de 62 ans) | 172 (au lieu de 170) |
1969 | 64 ans (au lieu de 62 ans) | 172 (au lieu de 170) |
1970 | 64 ans (au lieu de 62 ans) | 172 (au lieu de 171) |
1971 | 64 ans (au lieu de 62 ans) | 172 (au lieu de 171) |
1972 | 64 ans (au lieu de 62 ans) | 172 (au lieu de 171) |
1973 et au-delà | 64 ans (au lieu de 62 ans) | 172 (sans changement) |
A noter toutefois que pour les personnes qui n'auraient pas cotisé le nombre de trimestres requis, l'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans comme auparavant.
Cas particuliers
Carrières longues
Actuellement, avoir commencé à travailler avant 20 ans autorise un départ anticipé de deux ans, à 60 ans donc. De même, une entrée dans la vie active avant 16 ans peut donner droit à une retraite anticipée de quatre ans, à 58 ans. Pour en bénéficier, l’assuré doit avoir validé 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu son seizième ou vingtième anniversaire.
Avec la réforme, ce dispositif va être adapté et augmenté de deux nouvelles bornes d'âge, comme suit :
Age de début de carrière | Date de départ dérogatoire |
---|---|
Avant 16 ans | départ possible à partir de 58 ans (sans changement par rapport à aujourd'hui). |
Avant 18 ans | départ possible à partir à 60 ans, soit 4 ans avant le nouvel âge légal. |
Avant 20 ans | départ toujours possible 2 ans plus tôt que l’âge légal, ceci ayant pour conséquence de repousser leur départ à 62 ans au lieu de 60 ans actuellement. |
Entre 20 et 21 ans | départ possible 1 an avant l'âge légal, donc à partir de 63 ans. |
Toutefois, pour bénéficier des dates de départ anticipé ci-dessus, il faudra également avoir cotisé au moins 4 ou 5 trimestres avant 16, 18, 20 ou 21 ans. Leur nombre est déterminé en fonction du mois de naissance :
- 5 trimestres pour les personnes nées entre janvier et septembre
- 4 trimestres pour celles nées entre octobre et décembre.
Par ailleurs, il faudra en plus avoir cotisé au moins 43 ans (172 trimestres) durant l'ensemble de leur carrière (contre parfois 45 ans dans le système actuel). Toutefois, certains travailleurs devront mathématiquement cotiser plus longtemps s'ils n'ont pas atteint leur borne d'âge de départ après leurs 43 années de cotisation.
Ces dispositons seront précisées par décret.
Enfin, la nouvelle loi prévoit également (toujours sous réserve de la parution de décrets) :
- la prise en compte, pour un départ anticipé au titre d'une carrière longue, des trimestres d'apprentissage rachetés ainsi que ceux acquis par les aidants ;
- un allongement du délai de rachat des trimestres d’études supérieures et de stage en entreprise (mais à des âges qui ne pourront être respectivement inférieurs à 30 et 25 ans) ;
- l'intégration des mandats des élus locaux dans les situations donnant droit au rachat de trimestres ;
- une bonification de trimestres pour les assurés ayant servi pendant au moins dix ans comme sapeur-pompier volontaire.
Mères de famille
Plusieurs amendements parlementaires sont venus compléter le projet initial du gouvernement afin d'atténuer les effets de la réforme pour les mères de famille.
Ces dernières pourront bénéficier d'une surcote anticipée jusqu'à 5 % dès lors qu'elles ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant (dans le système actuel, les mères de famille peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d'une surcote de 10 %).
Il est en outre garanti aux femmes un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou l'adoption d’un enfant. Aujourd'hui, pour les enfants nés après 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés aux parents (4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant). Les parents peuvent choisir de se répartir les trimestres accordés au titre de l’adoption ou de l’éducation. Un père peut, par exemple, bénéficier de la totalité des 4 trimestres de majoration liés à l’éducation d’un enfant.
Par ailleurs, la majoration de pension de 10 % pour 3 enfants ou plus est étendue aux professions libérales et aux avocats.
Enfin, les parlementaires ont également voté un objectif de réduction de moitié des écarts de pension entre les femmes et les hommes à l'horizon 2027 et un objectif de suppression de ces écarts à l’horizon 2050.