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En matière fiscale, il y a ce que dit la loi, et il y a ce que dit l’Administration. Mais les interprétations de celle-ci ne sont pas toujours justes. La preuve…

Bonne nouvelle, le revenu des Gérants majoritaires augmente. Mais ils gagnent toujours en moyenne près de 20 % de moins que les entrepreneurs en nom propre, et ils sont toujours deux fois plus nombreux à ne percevoir ni rémunération, ni dividendes.

Adopté en première lecture par les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 s'est enrichi de deux mesures intéressantes en faveur des employeurs de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

Régulièrement saisi de réclamations au sujet des exigences des employeurs relatives à l’apparence physique ou vestimentaire de leurs salariés, le défenseur des droits vient d’émettre une décision-cadre rappelant ce qui est possible (ou pas) en la matière.

Voici à ce sujet une nouvelle décision inédite de la cour de cassation…

Un décret vient d’autoriser les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres des procès-verbaux, ou le registre des décisions dans les sociétés unipersonnelles.

Les salariés-démissionnaires qui ont un projet professionnel de reconversion ou de création/reprise d’entreprise peuvent désormais prétendre à l’assurance-chômage. Mais mieux vaut les mettre en garde : ce n’est pas si simple…

Alors qu'ils n’avaient pas changé depuis 3 ans, les seuils des différents régimes d'imposition à la TVA vont augmenter à partir du 1^er janvier prochain. Voici les nouveaux montants…

C’était une disposition de la loi Pacte de mai 2019, le décret vient d’être publié. Sont concernés tous les gérants et associés qui relèvent du régime des non salariés, qu’ils exercent au sein d’une EURL, d’une SARL, ou d’une SELARL.

Plusieurs types de véhicules hybrides sont déjà exonérés de TVS, pour une durée limitée ou définitivement, selon leur taux d’émission de CO2. Les députés viennent d’en ajouter un nouveau lors du vote du budget 2020.