Attention : pour les entreprises qui ne déclarent pas encore en DSN, l'URSSAF vient de faire savoir qu'il ne sera plus possible de transmettre les anciennes déclarations - DUCS - à partir de novembre prochain. Une autre solution doit donc très vite être trouvée...
DSN : des précisions sur le cas particulier des Gérants de SARL
- Article publié le 17 févr. 2020
Afin de fiabiliser les données DSN, l’URSSAF vient de publier plusieurs précisions – instructions – pour ce qui concerne la déclaration de la rémunération des mandataires sociaux, notamment les Gérants de SARL.
Comme chacun sait, même lorsqu’ils remplissent les conditions pour bénéficier du régime social des salariés (Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS ou de SASU notamment), le bulletin de paye des mandataires sociaux comporte plusieurs différences avec celui des autres salariés :
- Ils ne cotisent pas à l’assurance chômage, ni au régime de la garantie des salaires (AGS) ;
- Ils ne sont pas redevables de la contribution pour le dialogue social ;
- Ils ne bénéficient pas des réductions sur les cotisations patronales d’assurance maladie ou d’allocations familiales ;
- Ils ne bénéficient pas non plus de la réduction générale de charges sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.
Dès lors, pour la DSN, votre rémunération doit être déclarée via un code type particulier, à savoir le CTP 863 (et non pas le CTP 100 comme pour la généralité des salariés).
Nota : sous certaines conditions (voir notre fiche pratique), un Gérant minoritaire ou égalitaire peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail. Dans ce cas, la rémunération liée à ce contrat de travail est déclarée à travers le CTP 100. Et s’il perçoit à la fois une rémunération en tant que Gérant et une deuxième au titre de son contrat de travail, la première doit être déclarée sous le CTP 863 et la seconde sous le CTP 100.
Consignes pour la DSN d’un Gérant de SARL
En DSN, la déclaration du CTP 863, est à positionner dans le bloc S21.G00.23.
Au niveau des « données de l’individu », le statut du mandataire social doit être renseigné au sein de la rubrique "nature du contrat" (code 80 « mandat social » à la rubrique S21.G00.40.007).
Par ailleurs, l’URSSAF rappelle également que, avant de transmettre la DSN, il convient de s’assurer de l’égalité entre :
- d’une part la somme des assiettes plafonnées (rubrique S.21.G00.78.001 de type 02) et la somme des assiettes déplafonnées (rubrique S21.G00.78.001 de type 03) des mandataires sociaux ;
- d’autre part les montants des assiettes déclarées au CTP 863.
Source : communiqué URSSAF du 6 février 2020.
