Covid-19 : le point sur les nouvelles annonces de la semaine concernant les entreprises

Confirmation du report de la déclaration de résultat de l'exercice 2019

L'Administration a confirmé le 8 avril que, afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie de Coronavirus Covid-19, les entreprises ont désormais 10 jours supplémentaires, soit jusqu'au 31 mai 2020, pour transmettre leur déclaration de résultat de l'exercice 2019.

Ce report vaut quel que soit le mode de transmission, EDI ou EFI, et il profite aussi bien aux sociétés à l'I.S. qu'à l'IR, ainsi qu'aux SCI.

Prorogation des reports d'impôts et de cotisations sociales

Par un communiqué du 3 avril, le ministre du budget fait savoir que, comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire ont la possibilité de demander un report de paiement de leurs impôts directs arrivant à échance au cours de ce mois d'avril.

Ce report doit être demandé à l'aide du formulaire suivant

⏬ Difficultés liées au coronavirus (Covid-19) - Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt

En pratique toutefois, ceci ne concerne, dans le cas général, que la taxe sur les salaires puisque la TVA et le prélèvement à la source sur les salaires ne bénéficient pas de ce report.

Par ailleurs, dans un communiqué du 7 avril, l'URSSAF indique que le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit.

Ainsi, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à cette date.

Attention : l'échéance de la DSN reste néanmoins maintenue au 15 avril.

Les entreprises qui ne disposent pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, doivent malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en leur possession. Elles pourront  effectuer les éventuelles régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

Précisions dur l'aide de 1.500 € et de 2.000 € (Fonds de solidarité)

A peine le décret fixant les conditions pour bénéficier des aides de 1.500 et de 2.000 € venait-il d’entrer en vigueur qu’il était déjà modifié deux jours plus tard sur deux points par un nouveau décret.

L’un pour la bonne cause, il est vrai, puisqu’il confirme le fait que le pourcentage de perte ouvrant droit à l’aide est ramené à 50 % pour le mois de mars, comme l’avait annoncé le Gouvernement deux jours auparavant.

Mais il ajoute également une nouvelle condition, en ce sens que le bénéfice de l’aide est désormais subordonné à l’absence de dette fiscale au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, toujours au sujet de ces aides, le ministère de l’économie a apporté plusieurs précisions pour ce qui concerne leur attribution aux sociétés, notamment au sujet des fameuses « sommes versées au dirigeant» qui doivent être réintégrées au bénéfice de la société, et aussi au sujet du décompte des indemnités journalières éventuellement perçues par les Gérants majoritaires.

Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans notre article :

• Aides de 1500 € + 2000 € : des précisions pour les SARL et leurs Gérants

Nouvelles conditions pour bénéficier de l'aide financière de la SSI aux non salariés

Nous vous en parlions la semaine dernière, le CPSTI propose aux non salariés qui rencontrent des difficultés consécutives à la crise sanitaire de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de leurs cotisations sociales.

A ce moment-là, les seules conditions pour bénéficier de cette aide étaient les suivantes :

• avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
• être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Mais depuis, les deux nouvelles conditions suivantes ont été ajoutées :

• être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 ;
  (ou avoir obtenu un échéancier auprès de l'URSSAF) ;
• et surtout, ne pas être éligible au fonds de solidarité.

En d’autres termes, si votre société est admise au bénéfice de l’aide de 1.500 €, vous n’avez pas droit à titre personnel à l’aide de la SSI.

Gérants majoritaires et associés uniques : peut-être une nouvelle aide personnelle si vous relevez du régime des artisans ou des commerçants

C’est le suspens de la semaine : le 2 avril, le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) a voté à l’unanimité l’attribution d’une aide exceptionnelle pour les non salariés qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants, afin de les aider à faire face à la crise liée au COVID-19.

Cette aide serait versée au cours de ce mois d’avril. Pour chaque non salarié, elle serait égale au montant des cotisations de retraite complémentaire qu’il a versées en 2018, avec un plafond de 2.500 €.

Elle viendrait compléter l’aide de 1.500 € mais, à la différence de celle-ci, elle ne serait pas versée à l’entreprise mais bien au Gérant lui-même.

Estimée au total à 1,5 milliards d’euros, elle serait prélevée sur le fonds de réserve de 17 milliards d’euros dont dispose cette caisse.

Seulement voilà, elle ne peut apparemment être proposée sans avoir reçu l’aval du Gouvernement et, bien que cette aide ne coûte rien au budget de l’Etat (si ce n’est peut-être un manque à gagner après la réforme des retraites), celui-ci ne semble pas très favorable pour le moment.

Néanmoins, la porte n'est apparemment pas complètement fermée et une décision est attendue pour la fin de cette semaine.

Wait and see, donc...

Par contre, il semble que les caisses de retraite des professions libérales ne soient pas du tout enclines à distribuer une aide identique à leurs cotisants.

Prise en charge du chômage partiel

Après avoir rappelé dans un communiqué que lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal, la ministre du travail a invité dans le même temps les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.

Par ailleurs, elle a apporté des précisions importantes en ce qui concerne l’articulation chômage partiel et arrêt maladie ou chômage partiel et arrêt pour garde d’enfant, un sujet qui a suscité de nombreuses questions. Voici donc les réponses :

• Chômage partiel et arrêt de travail pour maladie ou garde d’enfants : comment ça marche ?

BTP et autres secteurs professionnels

Nous vous l’annoncions dans un précédent numéro, le guide des bonnes pratiques dans le BTP est paru cette semaine. Vous pouvez le télécharger par ce lien :

⏬ Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19

Par la même occasion, nous signalons également cet autre guide pour la filière du bois :

⏬ Guide Plan continuité activité - Entreprise et industrie de la filière bois

ainsi que les "Kits de lutte contre le Covid-19", publiés par le ministère du travail, pour les secteurs suivants :

Agriculture, élevage et agroalimentaire

⏬ Activités agricoles
⏬ Travail saisonnier
⏬ Travail filière cheval
⏬ Travail dans l’élevage
⏬ Travail en abattoir

Commerce de détail, restauration, hôtellerie

⏬ Travail en caisse
⏬ Travail dans un commerce de détail"
⏬ Travail en boulangerie
⏬ Travail dans la restauration collective ou la vente à emporter
⏬ Travail dans l’hôtellerie - femme et valet de chambre

Autres services

⏬ Chauffeur Livreur
⏬ Agent de sécurité
⏬ Travail dans un garage
⏬ Travail dans la collecte des ordures ménagères (OM)
⏬ Travail sur un chantier de jardins espaces verts

Enfin, signalons encore la parution de nouvelles dispositions réglementaires concernant les professionnels du secteur des pompes funèbres (Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020, J.O. du 2) ainsi que les entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale (Arrêté du 3 avril 2020, J.O. du 8).

Nouvelles attestations de déplacement pour l'international ou l'Outre-mer

Tout voyageur est désormais tenu, depuis le 8 avril 2020, 0h00, de compléter et d'avoir sur soi l'attestation correspondant à sa situation :

• Pour un déplacement dérogatoire de la France métropolitaine vers l'Outre-mer
• Pour un voyage international depuis l'étranger vers la France métropolitaine
• Pour un voyage international depuis l'étranger vers une collectivité d'Outre-mer

Cette attestation devra être présentée aux transporteurs avant l'embarquement ainsi que lors des contrôles d'arrivée.

A suivre...

Sur ce même thème, lire également notre dossier spécial :

• Dossier spécial Covid-19 : toutes les aides et autres mesures concernant les entreprises