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Un décret vient de modifier les conditions d'exercice des activités privées de sécurité, des agences de recherches privées, et des prestataires de formation dans ce domaine.

Les nouveaux taux de remboursement de la TCIPE viennent d'être fixés pour le 1er semestre 2016.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vient d'être déposé au Parlement, contient plusieurs mesures relatives au droit des SARL et des EURL.

En vue de garantir une meilleure effectivité et une plus grande efficacité des contrôles en matière de sécurité du travail, une ordonnance, prévue par la loi Macron et publiée au JO du 8 avril, renforce de façon notable les prérogatives des inspecteurs du travail.

Selon un décret publié le 30 mars 2016 et applicable dès le 1er avril, les fabricants, vendeurs ou loueurs de bicyclettes sont désormais tenus à de nouvelles obligations, tant sur le plan technique que commercial.

L’ordonnance prévue par la loi Macron et instituant la possibilité de créer des sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre vient d’être publiée au JO. Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) vont donc bientôt pouvoir voir le jour.

A partir du 1er juillet 2016, les sacs de caisse en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 µm seront tous interdits... y compris les sacs biodégradables.

Le projet de loi travail, censé créer "de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", est arrivé relativement allégé cette semaine devant le Parlement.

L'attestation que doit fournir le client qui souhaite bénéficier de la TVA réduite sur des travaux de rénovation de son logement est supprimée lorsque les travaux n'excèdent pas un certain montant.

D'ici trois ans, les 25 caisses régionales métropolitaines du RSI vont se regrouper autour de 9 caisses seulement. But de la manoeuvre : rendre le traitement des dossiers plus rapide et plus fiable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la  limite de déduction du salaire du conjoint des associés d'une SARL ou d'une EURL qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé est augmentée.

Promesse électorale du Président de la République, l'impôt sur le revenu devrait être prélevé directement à la source à partir de 2018. Pour les salariés et les indépendants, on sait à peu près comment cela va se passer. Mais pour les Gérants majoritaires en revanche, c'est plus flou...

Fiches d'identité, activités, modifications, chiffres clés : près de 10 millions d'entreprises sont répertoriées !

Ainsi vient d'en décider le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Ces établissements constituent en effet des établissements secondaires ou complémentaires.

Estimer par ses propres moyens le coût pour son entreprise d'une embauche que l'on s'apprête à faire est souvent compliqué. Maisz désormais, ce simulateur d'embauche devrait grandement vous faciliter la tâche.

Si les TPE et les PME ne sont guère convaincues par le projet de loi Travail, celui-ci contient néanmoins une mesure qui concerne personnellement un grand nombre de leurs dirigeants, à savoir l'extension du compte personnel de formation à tous les non salariés, y compris donc aux Gérants majoritaires de SARL et aux associés uniques d'EURL.

Désormais, la loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue. Lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Un décret vient de fixer les modaités d'application de cette nouvelle obligation issue de la loi ALUR de mars 2014.

Un décret qui vient de paraître rend désormais possible le financement par les OPCA de la rémunération des salariés des entreprises de moins de 10 salariés lorsqu'ils sont en formation. Mais attention : cette prise en charge est plafonnée et ne sera pas systématique.

Si certains de vos salariés comptent au moins deux ans d'ancienneté dans votre entreprise, vous devez avoir un entretien avec eux d'ici le 7 mars prochain.

Le RSI a pratiquement terminé la mise en place de médiateurs dans tous les départements. Ils sont une centaine au total, tous bénévoles, et ils ont pour mission de restaurer la relation de confiance avec les assurés, et de favoriser la résolution des différends par le dialogue. Tout assuré peut les saisir. Voici comment procéder...

Près de 400 articles en passe d'être modifiés, 60 supprimés, 160 ajoutés... c'est un véritable séisme que s'apprête à subir notre code du travail. Qu'en restera-t-il après de nombreuses semaines de débats, de pétitions et de manœuvres politiques en tout genre, nous verrons bien. En attendant, voici les 12 principales mesures envisagées...

Un décret vient de préciser les dispositions de la loi Macron selon lesquelles une petite société en sommeil peut bénéficier de certaines simplifications sur le plan comptable.

La loi de finances pour 2016 a modifié sur plusieurs points les conséquences du franchissement de certains seuils d'effectif, notamment ceux de 10 ou de 20 salariés. Voici ce qui a changé...

Modifiés par des arrêtés de la fin 2015, les nouveaux formulaires papier à utiliser pour déclarer un accident de travail ou de trajet sont désormais disponibles.

Un nouveau train de mesures de simplification vient d'être annoncé. Elles sont pour la plupart d'ordre technique, néanmoins deux d'entre elles concernent directement les SARL.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois au 1er avril 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique aura finalement lieu le 1er juillet 2016.

Ainsi vient d'en décider la cour de cassation. Si votre bail contient une telle clause, vous pouvez le cas échéant demander la restitution d'un éventuel trop versé.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés bénéficient d’une couverture complémentaire santé (sauf exceptions). Toutefois, cette généralisation vient d'être officiellement reportée pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle.

Ces relèvements peuvent faire sortir certains marchés publics de la procédure formalisée, la plus lourde, et peuvent donc s'avérer bénéfiques pour les plus petites entreprises.

Tandis que l'obligation d'information des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce, d'une société ou d'une participation majoritaire dans le capital est assouplie, une nouvelle sanction et créée.

C'est une loi de mars 2012, relative aux simplifications administratives, qui avait institué le principe d'un fichier des interdits de gérer. Celui-ci vient officiellement d'entrer en vigueur.

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés bénéficient de la généralisation de la complémentaire santé. Toutefois certains salariés précaires peuvent refuser d'adhérer à cette mutuelle collective et recevoir à la place un « chèque santé » de la part de leur employeur.

Afin d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, les dirigeants des sociétés commerciales (SARL, EURL et autres) de moins de 250 salariés sont désormais tenus d'organiser une séance d'information à ce sujet tous les trois ans.

Les deux lois de finances promulguées le 30 décembre dernier ont apporté plusieurs modifications en matière de TVA.

La Rédaction de Gerantdesarl.com et de La Lettre du Gérant vous remercie de votre fidélité et vous adresse ses meilleurs voeux de réussite et de prospérité pour cette nouvelle année 2016.

C'est officiel : le régime fiscal et social des indemnités versées aux dirigeants de sociétés, y compris aux Gérants de SARL, en cas de cessation forcée de leur fonction, va se durcir à partir du 1er janvier prochain.

Ce serait un évènement car cela fait 10 ans que cette limite n'a pas été augmentée ! Mais selon le projet de loi de finances rectificative actuellement en cours d'examen, elle passerait de 13.800 € à 17.500 €.

Lancé à titre expérimental par le ministère du travail et Pôle Emploi, ce nouveau dispositif, appelé « prestation de suivi dans l’emploi » se compose d’un accompagnement et d’une aide financière en faveur des employeurs.

Le Conseil constitutionnel a estimé que la contribution patronale additionnelle de 45 % sur les rentes versées au titre des retraites chapeaux depuis le 1er janvier 2015 n'est pas exagérée, mais elle est néanmoins inconstitutionnelle.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adopté. Récusant leur suppression par les sénateurs, les députés ont rétabli les cotisations sur les dividendes des SARL et des SELARL. Pour les SAS en revanche, tout va bien !