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C’est la réparation d’un oubli de la loi du 5 septembre 2018 qui avait réformé le contrat d’apprentissage, et la réponse à la bronca générale que cet oubli avait provoquée.

La récente loi Pacte a institué un nouveau droit pour les associés de SARL en ce qui concerne la nomination d'un commissaire aux comptes. Mais celui-ci n'est pas encore entré en vigueur qu'il est déjà modifié par une autre loi.

Le fameux « big bang » du monde de l’épargne retraite, voulu par le Gouvernement, a eu lieu cet été. Dans un an, tous les produits actuels seront remplacés par le nouveau Plan Epargne Retraite.

Le saviez-vous ? Sous certaines conditions, une SARL ou une EURL qui achète des œuvres originales d'artistes vivants peut bénéficier d'une déduction fiscale. Cette déduction vient en outre d’être augmentée…

Que ce soit pour votre bulletin de paye de Gérant, ou pour celui d'un salarié qui relève du régime des cadres ou des non cadres, voici les paramètres pour ce mois d'août 2019.

Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vos comptes annuels doivent être déposés au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt par internet). Ce dépôt est obligatoire mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.

Même si votre société ferme ses portes durant l'été, vous devez néanmoins produire votre déclaration de TVA. Comment faire ? Voici la solution que l'administration propose pour vous permettre de passer des vacances tranquilles.

La prime à la conversion, dite aussi « prime à la casse », marche très bien, trop bien même aux yeux des comptables de l'Etat qui voient son coût s'envoler au-delà de toutes les prévisions. Marche arrière toute, donc... à commencer par les sociétés.

Alors que plusieurs conseils de prud'hommes refusaient de l'appliquer depuis son entrée en vigueur en 2017, la Cour de cassation vient de valider le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Plusieurs mentions, qui devaient jusqu'ici figurer obligatoirement dans l'acte de vente d'un fonds de commerce sont supprimées. Quant à la mise en location-gérance, elle pourra désormais intervenir beaucoup plus rapidement.