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Le ministre de l'action et des comptes publics a tout fait pour empêcher cette associée unique d'EURL d'obtenir gain de cause. Mais en vain ! Même le Conseil d'Etat lui a donné tort.

Dans les SARL, seul le Gérant est habilité à convoquer une assemblée. Ceci le met quelque peu à l'abri de sa révocation mais pas complètement.

Pour les sociétés qui clôtureront leur exercice le 31 décembre prochain, le régime fiscal des dons effectués aux œuvres ou aux fondations reconnues d'utilité publique, vient d'être notablement amélioré. Cela vaut en particulier pour les dons effectués à la Fondation du Patrimoine.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Sous forme de questions-réponses, la Direction de la Sécurité sociale vient de préciser les principales modalités d’application de cette mesure.

C'est une situation assez classique : plutôt que de distribuer des dividendes, le Gérant, en sa position d'associé majoritaire, préfère augmenter sa rémunération. Alors... abus de majorité ou pas ? La Cour de cassation a tranché...

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises du BTP, des entreprises de tavail temporaire ou de chaudronnerie peuvent, sous certaines conditions, être exonérées en fonction d’un barème particulier, qui vient d'être publié.

C'est le 12 avril prochain que, pour les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile, entrent en vigueur les nouvelles obligations, notamment d'affichage dans les locaux, relatives aux PIEC.

D'un montant de 25.000 euros, cette aide est versée pour faciliter l’achat de matériels visant à diminuer les risques et à améliorer les conditions de travail sur les chantiers.

C'est en effet ce que viennent de décider les tribunaux... A défaut, gare au redressement URSSAF !

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié les dispositifs d’exonération de cotisations spécifiques aux employeurs d'outre-mer. Ces nouveaux dispositifs sont applicables depuis le 1er janvier 2019 mais le décret fixant les nouvelles formules de calcul vient seulement de paraître.

Lutte contre la fraude fiscale oblige, la loi impose désormais aux plateformes de mise en relation par voie électronique de fournir au fisc toutes les informations sur leurs utilisateurs, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. L'Administration vient d'apporter de nombreuses précisions à ce sujet.

Cette nouvelle formation en ligne, intitulée « L’atelier RGPD », est ouverte à tous. Que l'on soit chef d'entreprise ou délégué à la protection des données (DPO), elle permet de mieux appréhender le RGPD, tant sur le plan technique que juridique.

Si vous êtes artisan et si vous envisagez de suivre une formation prochainement, il vaudrait peut-être mieux reporter provisoirement votre projet car, côté financement, vous risquez de trouver porte close.

Pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, notamment dans celles qui ne disposent pas d’un conseil, le ministère du travail propose en téléchargement libre des modèles-types d'accord d'intéressement ou de participation.

Tout en étant prorogée jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction exceptionnelle dont bénéficient les véhicules lourds utilisant des énergies propres est étendue à certains véhicules utilitaires légers.

Excepté à Mayotte, le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019. Cependant, il vous reste à percevoir celui correspondant à 2018. Voici comment procéder selon que votre société relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (EURL et SARL de famille notamment).

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal avantageux qui permet de transmettre sa société à moindre coût. La loi de finances pour 2019 l'a notablement assoupli et les sociétés unipersonnelles peuvent désormais en profiter également.

Le champagne doit être consommé avec modération... c'est bien connu mais c'est encore plus vrai si on le fait payer par sa société.

Les entreprises qui, suite au mouvement des « gilets jaunes », ont des problèmes pour régler leurs cotisations sociales peuvent demander un report des échéances sans aucune majoration. Voici la marche à suivre...

Le Conseil d'Etat vient d'apporter plusieurs précisions sur les conditions d'application de l'exonération de TVS dont peuvent bénéficier les véhicules destinés à la vente ou à la location.

La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Ceci pourrait grandement simplifier la vie de nombreux Gérants d'EURL...

C'est totalement incompatible pour la simple raison que, selon les tribunaux, on ne peut être salarié d'une personne que l'on a le pouvoir de révoquer.

Jusqu'ici, les tribunaux français s'étaient toujours prononcé contre, mais c'était contraire au droit européen...

Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...

A terme, le but est d'aligner complètement le régime des non salariées sur celui des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant... même si l'on ne le souhaite pas.

Le taux de la CSG sur les dividendes est désormais identique à celui de la CSG sur les revenus d'activités. Cela ne change rien pour ceux qui la payent car cette baisse est compensée par une hausse des autres prélèvements sociaux sur les dividendes. Néanmoins, elle permet de profiter indirectement d'un (petit) cadeau fiscal.

Un arrêté du ministère de l'économie et des finances vient de fixer les conditions dans lesquelles les commerçants qui proposent le service du « cashback » (fourniture d'espèces à un client) doivent en faire la publicité.

Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, ou au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les « forfaits jours », bénéficient à  nouveau d'une réduction. Un décret vient d'en préciser les modalités.

Nouveau prélèvement oblige, le plan comptable vient de s'enrichir d'un nouveau compte. C'est grâce à lui que vous pourrez désormais comptabiliser votre prélèvement à la source.

C'est ce que viennent en effet de confirmer les juges de la cour de cassation (contre l'avis du tribunal de police).

Alors qu'il était uniformément fixé jusqu'ici à 5 pour mille du chiffre d'affaires, le plafond des dons ouvrant droit à la réduction vient d'être relevé par la loi de finances pour 2019.

Après une loi d'août 2018, un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles un commerçant peut faire office de « distributeur de billets ».

C'est officiel : certains pick-up sont désormais assujettis à la taxe sur les voitures de sociétés (TVS). Cependant, les modèles touchés ne sont plus tout à fait les mêmes que ceux annoncés au départ. Voici la liste...

Un décret publié le 30 décembre dernier revalorise le salaire minimum des apprentis âgés de 16 à 20 ans et embauchés à partir du 1er janvier 2019.

Depuis le 1er janvier, votre compte personnel de formation (CPF) a été converti en euros. En outre, plusieurs décrets viennent de paraître, notamment pour savoir combien il y sera versé chaque année, selon que vous êtes salarié(e) ou non salarié(e), mais aussi au sujet des formations éligibles.

C'est la bonne nouvelle de ce début d'année : alors qu'ils devaient être ramenés de 375 € à 125 €, le Gouvernement a finalement dédidé de supprimer purement et simplement les droits d'enregistrement dus sur certaines modifications de sociétés, et même sur leur dissolution...

Pouvant s'élever jusqu'à 20 % des sommes versées ou épargnées, le forfait social, entièrement à la charge des employeurs, était un frein considérable au développement de l'épargne salariale. Il est désormais supprimé en totalité dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Si vous rencontrez des difficultés à l’occasion de vos démarches auprès de votre Urssaf, que ce soit en tant qu'employeur ou en tant que non salarié, sachez qu'il est désormais possible de faire appel au médiateur sous certaines conditions. Voici comment procéder...

Le projet de loi a été adopté en urgence par le Parlement. Dès le 1er janvier prochain, les heures supplémentaires et complémentaires seront, sous certaines conditions et limites, exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu.

A compter du 1er janvier prochain, les promotions effectuées sur des denrées alimentaires ou des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie seront limitées, tant en montant qu'en volume.