Gérant minoritaire ou égalitaire artisan : une cotisation en moins en 2020

Actuellement, les Gérants dont la société est inscrite au répertoire des métiers et qui relèvent du régime des assimilés salariés au titre de leur fonction (Gérants minoritaires ou égalitaires) sont redevables de deux cotisations pour la formation professionnelle :

• Il y a celle qui, depuis l’année dernière, leur est personnellement réclamée par l’URSSAF et qui est égale à 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
• Mais il y a aussi celle qui est assise sur leur salaire, comme sur celui de tous leurs salariés, et que leur société verse chaque année à son opérateur de compétence.

Avant 2019, ce double assujettissement passait généralement inaperçu car la première des cotisations ci-dessus était recouvrée par le service des impôts, en même tant que la CFE.

Mais depuis que son recouvrement a été transféré à l’URSSAF, et que, ce faisant, sa visibilité s’est nettement améliorée, les contestations relatives à ce double assujettissement n’ont pas tardé à surgir.

On peut même dire qu’une « grève de cette cotisation » s’est installée puisque, entre 2018 et 2019, les URSSAF ont observé une forte chute de la collecte de cette cotisation auprès des Gérants assimilés salariés.

Et force est de constater que le Gouvernement a entendu la rébellion puisqu’il vient de déposer un amendement à la loi de finances pour 2020 (amendement adopté sans discussion par les députés) afin de « corriger cette anomalie juridique ».

Ainsi, selon cet amendement, les chefs d’entreprise artisanale qui relèvent du régime des assimilés salariés ne seront plus redevables, désormais, de la première cotisation ci-dessus. Ils devront uniquement s'acquitter de la participation à la formation professionnelle qui est assise sur leur salaire.

Par contre, ce changement n’intervient qu’à partir du 1^er janvier 2020 et aucun remboursement n’est prévu au titre des années précédentes.