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La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO), obligatoire à partir du 25 mai prochain dans certaines entreprises, est désormais possible sur le nouveau téléservice mis en place par la CNIL.

C'est le résultat des derniers contrôles réalisés par la DGGCRF, à la fois sur de petits sites locaux et sur ceux de très grandes enseignes. Les principaux dérapages portent sur trois points essentiels.

Attention : quelle que soit sa date de validité, si votre carte professionnelle d'agent immobilier vous a été délivrée entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, elle expire le 30 juin prochain...

Ce Lundi de Pâques ouvre le défilé des nombreux jours fériés et journées de pont qui vont arriver en avril et mai prochain. Employeurs et salariés : un petit rappel des droits de chacun...

Si vous projetez de surfer sur la vague des JO 2024, prudence : n'est pas « olympien » qui veut…

Dans le cas d'un bail 3/6/9, le locataire a la faculté de donner congé au propriétaire à l'expiration de chaque période triennale, à condition de respecter un préavis d'au moins 6 mois. Mais selon les juges, six mois c'est six mois, pas un jour de moins !

Un décret vient d'annuler l’augmentation, intervenue en janvier dernier, du taux particulier de la cotisation d’assurance maladie dont sont redevables les personnes fiscalement domiciliées hors de France, mais affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie en France.

Qu'elles portent sur le montant de vos cotisations ou sur les prestations qui vous sont servies, tant par la sécurité sociale des indépendants que par les caisses de retraite, voici comment vos éventuelles réclamations devront être exercées désormais.

Attention : sous peine d'une amende de 7.500 €, ce dépôt est obligatoire pour toutes les sociétés, quelle que soit leur ancienneté, leur taille ou leur régime fiscal, et qu'elles soient commerciales ou civiles. Sont donc concernées toutes les SARL, EURL, SAS, SASU notamment, mais aussi les SCI, y compris familiales.

Dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur » en faveur des entreprises, un décret vient de diviser par deux le taux des majorations complémentaires applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales.

Finalement, le Gérant d'une SARL qui répond aux critères de la « Jeune Entreprise Innovante » est assez bien traité. L'URSSAF vient de le constater à ses dépens.

Ce décret précise en particulier la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi, ainsi que la composition et les attributions du nouveau Conseil de la protection sociale des indépendants.

La DGFIP vient d'apporter des précisions concernant la déclaration et le paiement des prélèvements sur les dividendes, ainsi que sur la mise en place du prélèvement à la source dans votre entreprise.

La ministre du travail a présenté les grandes orientations de la réforme annoncée de la formation professionnelle. Voici les points-clés de cette réforme et ce qui va changer pour vous en tant qu'employeur.

Désormais, un ou plusieurs associés qui détiennent seulement 5 % du capital peuvent faire inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée des points ou projets de résolutions. Un décret vient de préciser les conditions de recours à ce nouveau droit.

Neuf pages de rappels à la loi et de remontrances ! C'est le courrier pas banal qu'un employeur de la région parisienne vient de recevoir de l'inspection du travail, au motif que l'un de ses employés a utilisé ses titres restaurants le dimanche.

C'est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans une décision du 30 janvier 2018.

Le Gouvernement vient d'apporter quelques précisions sur l'obligation d'équipement en logiciels anti-fraude depuis le 1er janvier 2018. Mais il ne fait en revanche aucune concession pour la mise en œuvre de cette obligation.

Investir en compte courant dans une SARL doit être mûrement réfléchi. Surtout si l'on confie le fonctionnement de la société à d'autres...

Avec la réforme de la formation professionnelle et celle de l'assurance-chomage, la réforme de l'apprentissage constitue le deuxième chantier social du quinquennat Macron. 20 mesures concrètes sont d'ores et déjà annoncées.

Lors de la liquidation amiable d'une SARL, le gérant peut être nommé liquidateur mais, ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation, le liquidateur n'est pas Gérant.

Une nouvelle loi, qui vient d'être promulguée au Journal Officiel, élargit la possibilité pour un salarié de faire don de ses jours de repos à un autre salarié de l'entreprise.

Attention : si vous êtes redevables de ces taxes, elles doivent elles aussi être versées au plus tard le 28 février prochain.

Compte tenu des changements introduits par la dernière loi de finances, voici, en cas de distribution de dividendes en 2018, un point complet sur les nouveaux prélèvements à effectuer par votre société et sur leur nouveau mode d'imposition pour l'associé bénéficiaire.

Depuis le 1er janvier dernier, le compte personnel formation (CPF) est ouvert aux non salariés comme aux salariés. Comment est-il alimenté dans votre cas, comment s'en servir, voici les réponses.

Si vous êtes Gérant(e) et si vous envisagez de céder vos parts pour prendre votre retraite cette année, sachez qu'un nouveau régime d'imposition vous sera applicable.

Selon la loi, le Gérant peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de sa société lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Cependant, encore faut-il s'entendre sur la notion de faute de gestion.

Une ordonnance Macron de septembre 2017 autorise les petites entreprises à proposer un projet d'accord directement à leurs salariés, sans passer par un syndicat. Un décret vient de préciser ces dispositions.

Le RGPD est un nouveau règlement européen qui entre en vigueur le 25 mai prochain dans tous les Etats de la communauté européenne et qui pourrait avoir des incidences importantes pour de très nombreuses entreprises, y compris les PME et les TPE.

Selon que vous serez puissant ou misérable... on connaît la fable. Mais pour une fois, Jean de La Fontaine avait tort : le second l'a emporté sur le premier.

La demande d'expertise de gestion est une arme redoutable dont disposent les associés de SARL, y compris les associés minoritaires, à l'encontre du Gérant. Mais encore faut-il l'utiliser à bon escient...

Disparition du RSI oblige, le portail RSI.fr est lui aussi supprimé. Il est remplacé par secu-independants.fr, le nouveau portail des TNS.

On efface tout et on recommence ! Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN), vient d'indiquer que la nouvelle norme de la DSN entrera en vigueur dès le 25    janvier prochain.

Depuis la généralisation de la DSN à toutes les entreprises, en janvier 2017, la DADS (déclaration annuelle des données sociales) n'avait plus lieu, normalement, d'être produite cette année. Toutefois attention, certains employeurs doivent encore l'établir d'ici le 31 janvier prochain.

Sont définitivement abrogés, à partir du 1er janvier 2018, le crédit d'impôt pour prospection commerciale ainsi que le crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention

Nouveaux délais de carence pour percevoir ses I.J., nouvelles conditions pour bénéficier des indemnités maternité... ce sont les nouveautés du régime social des non salarié(e)s depuis le 1er janvier 2018.

En septembre dernier, une des ordonnances Macron visant à réformer le code du travail prévoyait de mettre à la disposition des employeurs des modèles de lettres de licenciement. C'est désormais chose faite...

Bien que votée par le Parlement et très attendue par les personnes concernées, cette « mesure de justice » ne verra finalement pas le jour pour le moment

En application des ordonnances Macron de septembre dernier, un décret vient de préciser les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur ou à la demande du salarié.

Alors qu'il avait été fortement plafonné par les sénateurs, le droit intégral à la flat-tax de 30 % sur les dividendes a finalement été rétabli pour les dirigeants et associés majoritaires de sociétés.