Un litige avec un prestataire ou un fournisseur ? Pensez au médiateur des entreprises...

  • Article publié le 3 juil. 2018

Le médiateur des entreprises peut être saisi de tout litige rencontré par les acteurs économiques dans leurs relations contractuelles à l’égard d’une autre entreprise ou des litiges liés à l’innovation. Son intervention aboutit à un succès dans 75 % des cas.

En quoi consiste exactement la médiation ?

La médiation consiste à résoudre de façon amiable un différend entre deux acteurs économiques (privés ou publics), grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur.

Cependant, que l'on ne s'y trompe pas, le médiateur n'est ni juge, ni expert, ni arbitre, ni conciliateur. Il a pour seul objectif de faciliter la négociation, non d'apporter des solutions au différend, lesquelles doivent émerger des parties elles-mêmes.

Après avoir été saisi par l'une des parties, il contacte l’autre (entreprise ou entité publique) et lui propose d’entrer en médiation, démarche volontaire et non contraignante.

Une fois l’accord trouvé, il est formalisé par écrit par les parties et doit rester confidentiel.

Les avantages de la médiation

Au contraire des procédures judiciaires et administratives, souvent longues et coûteuses, la médiation des entreprises est un service gratuit, rapide – moins de trois mois – et totalement confidentiel. Ainsi, le secret des affaires est préservé, tout comme la notoriété des entreprises.

Il s'agit en plus d'un service efficace puisque 75 % des médiations d'entreprises se concluent par un succès.

Pour quel genre de différend peut-on saisir le médiateur des entreprises ?

Le médiateur des entreprises peut être saisi pour tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique.

Les principaux motifs de saisine sont les suivants :

  • Clauses contractuelles déséquilibrées ;
  • Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat ;
  • Non-respect d’un accord verbal ;
  • Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives) ;
  • Services ou marchandises non conformes ;
  • Vol ou détournement de propriété intellectuelle ;
  • Non-versement du Crédit d’Impôt Recherche – Crédit d’Impôt Innovation.

Comment saisir le médiateur des entreprises ?

Il suffit de remplir un formulaire en ligne. Celui-ci est disponible sur une page dédiée (cliquez ICI) du site du Ministère de l'Economie et des Finances.

La saisine se fait en 6 étapes :

  • cadre de saisine (commande publique ou non / démarche individuelle ou collective) ;
  • informations sur votre société / organisme ;
  • objet de votre litige ou de votre signalement ;
  • informations sur la partie avec laquelle vous rencontrez des difficultés ;
  • possibilité de joindre les documents que vous jugerez utiles à votre dossier (fichiers Word, PDF, etc.) ;
  • reconnaissance de la confidentialité pour pouvoir valider la saisine.

Un dernier conseil : n’hésitez pas à saisir le Médiateur des entreprises le plus tôt possible. Plus tôt vous le ferez, plus tôt vos relations d’affaires pourront reprendre sur la base de la confiance, grâce à la résolution à l’amiable du différend. Lorsqu’une situation est bloquée, le temps n'arrange jamais les choses.