Un litige avec un fournisseur ? Pensez à l'injonction de faire !

  • Contenu vérifié le 24 juil. 2018

L'injonction de faire peut être mise en œuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple, refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation). Cette procédure très simple et gratuite peut être utilisée dès lors que  le montant du litige n'excède pas 10.000 €.

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