RCS : le coût des frais de greffe revu à la baisse

  • Article publié le 7 mai 2018

C'est la deuxième baisse consécutive en deux ans. Une petite baisse certes, mais une baisse quand même... Voici les nouveaux tarifs applicables, formalité par formalité, et selon que vous dirigez une SARL ou une EURL...

Frais de greffe à partir du 1er mai 2018 pour une SARL

FormalitéNouveau tarif
Ancien tarif
Dépôt des comptes annuels 44,54 € 45,42 €
Adjonction ou suppression d'un nom commercial 181,04 € 183,84 €
Changement d'adresse du Gérant 65,04 € 68,14 €
Désignation d'un fondé de pouvoir 65,04 € 68,14 €
Création d'un établissement secondaire 108,42 € 114,12 €
Création d'un établissement complémentaire 67,84 € 71,11 €
Changement de Gérant 195,84 € 198,64 €
Nomination d'un cogérant 195,84 € 198,64 €
Changement d'objet social 195,84 € 198,64 €
Changement de dénomination 195,84 € 198,64 €
Transfert du siège 195,84 € 198,64 €
Augmentation du capital 195,84 € 198,64 €
Réduction du capital 195,84 € 198,64 €
Mise en sommeil 181,04 € 183,84 €
Transformation en SAS 216,98 €  220,87 €
Dissolution 195,84 € 198,64 €
Radiation 14,35 € 14,79 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt lors de l'immatriculation) 23,62 € 24,80 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt modificatif) 46,41 € 48,49 €

Frais de greffe à partir du 1er mai 2018 pour une EURL dont la gérance est assumée par l'associé unique

FormalitéNouveau tarif
Ancien tarif
Dépôt des comptes annuels 44,54 € 45,42 €
Adjonction ou suppression d'un nom commercial 65,04 € 67,84 €
Changement d'adresse du Gérant 65,04 € 67,84 €
Désignation d'un fondé de pouvoir 65,04 € 67,84 €
Création d'un établissement secondaire 108,42 € 114,12 €
Création d'un établissement complémentaire 67,84 € 71,11 €
Changement de Gérant 79,84 € 82,64 €
Nomination d'un cogérant 79,84 € 82,64 €
Changement d'objet social 79,84 € 82,64 €
Changement de dénomination 79,84 € 82,64 €
Transfert du siège 79,84 € 82,64 €
Augmentation du capital 79,84 € 82,64 €
Réduction du capital 79,84 € 82,64 €
Mise en sommeil 65,04 € 67,84 €
Transformation en SAS 100,98 €  104,87 €
Dissolution 79,84 € 82,64 €
Radiation 14,35 € 14,79 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt lors de l'immatriculation) 23,62 € 24,80 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt modificatif) 46,41 € 48,49 €
Source : Arrêté du 27 février 2018, J.O. du 28.