RCS : le coût des frais de greffe revu à la baisse

  • Article publié le 7 mai 2018

C'est la deuxième baisse consécutive en deux ans. Une petite baisse certes, mais une baisse quand même... Voici les nouveaux tarifs applicables, formalité par formalité, et selon que vous dirigez une SARL ou une EURL...

Frais de greffe à partir du 1er mai 2018 pour une SARL

FormalitéNouveau tarif
Ancien tarif
Dépôt des comptes annuels 45,80 € 45,42 €
Adjonction ou suppression d'un nom commercial 181,04 € 183,84 €
Changement d'adresse du Gérant 65,04 € 68,14 €
Désignation d'un fondé de pouvoir 65,04 € 68,14 €
Création d'un établissement secondaire 108,42 € 114,12 €
Création d'un établissement complémentaire 67,84 € 71,11 €
Changement de Gérant 181,04 € 198,64 €
Nomination d'un cogérant 181,04 € 198,64 €
Changement d'objet social 181,04 € 198,64 €
Changement de dénomination 181,04 € 198,64 €
Transfert du siège 181,04 € 198,64 €
Augmentation du capital 181,04 € 198,64 €
Réduction du capital 181,04 € 198,64 €
Mise en sommeil 181,04 € 183,84 €
Transformation en SAS 202,16 €  220,87 €
Dissolution 181,04 € 198,64 €
Radiation 14,35 € 14,79 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt lors de l'immatriculation) 23,78 € 24,80 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt modificatif) 46,58 € 48,49 €

Frais de greffe à partir du 1er mai 2018 pour une EURL dont la gérance est assumée par l'associé unique

FormalitéNouveau tarif
Ancien tarif
Dépôt des comptes annuels 45,80 € 45,42 €
Adjonction ou suppression d'un nom commercial 65,04 € 67,84 €
Changement d'adresse du Gérant 65,04 € 67,84 €
Désignation d'un fondé de pouvoir 65,04 € 67,84 €
Création d'un établissement secondaire 108,42 € 114,12 €
Création d'un établissement complémentaire 67,84 € 71,11 €
Changement de Gérant 65,04 € 82,64 €
Nomination d'un cogérant 65,04 € 82,64 €
Changement d'objet social 65,04 € 82,64 €
Changement de dénomination 65,04 € 82,64 €
Transfert du siège 65,04 € 82,64 €
Augmentation du capital 65,04 € 82,64 €
Réduction du capital 65,04 € 82,64 €
Mise en sommeil 65,04 € 67,84 €
Transformation en SAS 86,16 €  104,87 €
Dissolution 65,04 € 82,64 €
Radiation 14,35 € 14,79 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt lors de l'immatriculation) 23,78 € 24,80 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt modificatif) 46,58 € 48,49 €
Source : Arrêté du 27 février 2018, J.O. du 28.