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Jurisprudence : un cogérant qui ne possède aucune part dans le capital peut néanmoins relever du régime des non salariés
- Article publié le 9 juil. 2018
C'est en effet ce que vient de confirmer une nouvelle fois la cour de cassation.
L'affaire
Mme X est embauchée en tant que cogérante et travaille sous la subordination du gérant majoritaire. Le RSI (c'était encore lui à l'époque) considère qu'elle doit cotiser au régime des non salariés dès lors qu'elle appartient à un collège de gérance majoritaire et que, en vertu de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, seuls relèvent du régime des salariés les gérants de SARL et SELARL qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social.
Une position que Mme X conteste, estimant qu'au sens de ce texte, la qualité de gérant majoritaire s'apprécie au regard des parts sociales détenues. Or dans la mesure où elle ne possède aucune part, elle ne peut pas être Gérante majoritaire.
Les juges
Dans un premier temps, aussi bien le tribunal administratif que la cour d'appel reçoivent favorablement l'argument de Mme X.
Mais la cour de cassation en revanche n'est pas de cet avis. Elle casse et annule ce jugement et donne donc raison au RSI.
Selon elle en effet, il n'y a pas à tenir compte du nombre de parts que détient personnellement un cogérant. Le seul fait qu'il soit inscrit comme tel et qu'il appartienne à un collège de gérance majoritaire, entraîne son affiliation obligatoire au régime des non salariés.
Source : Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du jeudi 31 mai 2018, n° de pourvoi : 17-17518 ; publié au bulletin.
