La loi en faveur du pouvoir d'achat promulguée cet été institue une baisse pérenne des cotisations sociales des non salariés. Quels sont les bénéficiaires, combien allez-vous gagner, voici tous les détails.
Jurisprudence : la révocation d'un cogérant pour abandon de son emploi dans la société est abusive
- Article publié le 15 mai 2018
C'est ce que vient de juger la Cour de cassation, dans une affaire qui opposait le Gérant associé unique d'une EURL à sa cogérante non associée.
L'affaire
L'affaire se déroule au sein d'une EURL exerçant l'activité d'ambulance et transports sanitaires.
L'associé unique et Gérant de cette société révoque sa cogérante au motif, d'une part, que celle-ci a subitement cessé d'exercer ses fonctions d'ambulancière au sein de la société, et d'autre part qu'elle s'est installée en tant qu'auto-entrepreneur pour exercer la même activité tout en démarchant les clients de son EURL.
La cogérante, soutenant quant à elle que sa révocation était intervenue sans juste motif et dans des conditions abusives, assigne l'EURL en paiement de dommages-intérêts et de diverses sommes telles que des remboursements de cotisations RSI notamment.
Les juges
La cour d'appel dans un premier temps, puis la cour de cassation donnent tort à la société et la condamnent au versement de dommages-intérêts à l'ex-cogérante.
Selon les juges en effet, le fait que la cogérante n'ait plus exercé ses fonctions d'ambulancière ne démontrait pas qu'elle avait abandonné également ses fonctions de cogérante.
En d'autres termes, le fait pour un Gérant ou cogérant de cesser d’exercer les fonctions techniques qu'il exerce parallèlement à sa fonction de Gérant au sein de la société ne constitue pas à lui seul un motif valable de révocation du mandat social.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du jeudi 5 avril 2018, pourvoi n° 16-18589, non publié au bulletin.
