SARL-EURL : si votre dernier exercice était déficitaire, n'oubliez pas les formalités et l'annonce légale !

  • Article publié le 12 juin 2018

On ne peut malheureusement pas y échapper : en cas de déficit supérieur à un certain seuil, le Gérant  est tenu de procéder à plusieurs formalités spécifiques, tant auprès des associés que du greffe. Voici ce qu'il faut faire...

C'est une disposition de l'article L.223-42 du code de commerce :

"Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. »

C'est donc le montant des capitaux propres de la société qui constitue l'élément déclencheur des formalités à exécuter le cas échéant en cas de réalisation d'un déficit.

A cet égard, les capitaux propres s’entendent de la somme algébrique des postes suivants :

  • le capital social lui-même,
  • les primes d’émission, de fusion ou d’apport,
  • les écarts de réévaluation,
  • la réserve légale,
  • les autres réserves (facultatives ou statutaires),
  • les subventions d’investissements,
  • les provisions réglementées,
  • le report à nouveau,
  • le résultat du dernier exercice.

Bien entendu, dans le cas où l’un ou l’autre de ces deux derniers postes (résultat et report à nouveau) serait négatif, ce qui est généralement le cas en présence d'un déficit, il viendrait en déduction de la somme des éléments précédents.

Une fois le résultat obtenu, celui-ci doit être comparé au montant du capital social proprement dit (capital souscrit). S'il est inférieur à la moitié de ce capital, les formalités particulières requises en cas de déficit doivent être exécutées.

Il va de soi que plus le montant du capital de la société est faible, a fortiori s’il est égal à 1 euro, plus ces formalités sont susceptibles de devoir être exécutées en cas de résultat déficitaire.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes d'éxécuter les formalités rendues obligatoires par la réalisation d'un déficit, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société (Article L.223-42 du Code de commerce).


Ces formalités sont les suivantes :

Notons que ces formalités s’imposent du seul fait de la constatation des pertes au bilan de l’exercice écoulé. Elles doivent donc être respectées même dans l’hypothèse où les capitaux propres seraient reconstitués avant le délai de quatre mois imparti pour convoquer l’assemblée, voire avant même la réunion de l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes (Rép. Vannson, J.O. Ass. Nat. du 28-11-2006, p. 12512).

Enfin, ces formalités doivent également être respectées dans les Eurl. Pour elles, il n’y a pas lieu de convoquer une assemblée bien entendu, mais un procès-verbal et une annonce légale doivent néanmoins être rédigés et déposés au RCS.

Textes de référence : Art. L.223-42 et R.223-36 du Code de commerce.