Exécuter les formalités supplémentaires en cas de déficit

Contenu vérifié le 26 juin 2024

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Fiches pratiques

Juridique

Faire disparaître les pertes du bilan en procédant à une réduction du capital

Les associés d’une Sarl ou l’associé unique d’une Eurl peuvent à tout moment réduire le capital de leur société. Ceci peut notamment permettre d'amortir les pertes... voire de repartir d'un meilleur pied grâce au "coup d'accordéon".

Juridique

SARL : comment convoquer votre assemblée annuelle ?

Si vous avez clôturé votre exercice le 31 dédembre 2024, votre assemblée annuelle doit être réunie d'ici le 30 juin 2025... sous peine d'une amende de 9.000 € !

Fiscal

Sarl ou Eurl à l’I.S. : que se passe-t-il en cas de déficit ?

Votre expert-comptable vient de vous rendre votre bilan et il vous annonce un déficit. Aïe, c'est pas de chance. Néanmoins, rassurez-vous, tout n'est peut-être pas perdu...

Fiscal

Sarl de famille : comment répartir le déficit entre les associés ?

Les déficits réalisés par les Sarl de famille qui ont opté pour l’impôt sur le revenu sont en principe déductibles des revenus de chaque associé. Mais là où cela se complique, c’est lorsqu’il s’agit de déterminer la quote-part revenant à chacun.

Juridique

Capitaux propres inférieurs à 50 % du capital : étape par étape, voici les formalités à respecter

Si, du fait des pertes cumulées, les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à 50 % de son capital, vous êtes tenu(e) de procéder à plusieurs formalités : AGE, annonce légale, dépôt au greffe, réduction du capital, etc. Voici la marche à suivre...

Juridique

Dépôt de vos comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité !

Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne). Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.

Juridique

Le procès-verbal d'approbation des comptes dans les SARL

A l’issue de l'assemblée annuelle des associés, un procès-verbal doit être établi et signé par le Gérant, ainsi que, s'il ne s'agit pas de la même personne, par le Président de séance.

Juridique

Comment doit se dérouler l’assemblée générale annuelle ? Qui doit la présider ?

La séance est ouverte ! C’est peut-être à vous, en tant que Gérant(e), qu’il appartiendra bientôt de prononcer cette phrase. Mais au préalable, il faudra vous être assuré(e) que l’assemblée peut valablement délibérer.