8 - Exécuter les formalités supplémentaires en cas de déficit

Contenu vérifié le 30 déc. 2018

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Amortir les pertes en procédant à une réduction du capital

Les associés d’une Sarl (ou l’associé unique d’une Eurl) peuvent décider à tout moment de réduire le montant du capital de leur société. Cette procédure est même obligatoire lorsque, du fait de pertes cumulées, les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital et que la situation n’a pas pu être rétablie dans le délai imparti.

Les formalités particulières à effectuer par le Gérant en cas de déficit

En cas de résultat déficitaire, les associés ou l’associé unique peuvent être tenus de décider s’il y a lieu ou pas de procéder à la dissolution de la société. Il s’agit d’une formalité dont l’exécution est rendue obligatoire par le Code de commerce.

Comment changer la dénomination de votre société ?

Une SARL peut changer de dénomination à tout moment, en toute liberté et autant de fois que les associés le désirent. Mais sur le plan juridique, cette opération constituant une modification des statuts, un certain nombre de formalités vont devoir être exécutées par le Gérant. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit les modèles nécessaires pour procéder vous-même à ces formalités.