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  3. 5 - Rédiger votre rapport sur les conventions réglementées

5 - Rédiger votre rapport sur les conventions réglementées

  • Contenu vérifié le 12 mars 2024

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Par ∣ La rédaction ∣
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    Fiches pratiques

    • Juridique

      SARL : comment convoquer votre assemblée annuelle ?

      Si vous avez clôturé votre exercice le 31 dédembre 2024, votre assemblée annuelle doit être réunie d'ici le 30 juin 2025... sous peine d'une amende de 9.000 € !

    • Juridique

      Comment doit se dérouler l’assemblée générale annuelle ? Qui doit la présider ?

      La séance est ouverte ! C’est peut-être à vous, en tant que Gérant(e), qu’il appartiendra bientôt de prononcer cette phrase. Mais au préalable, il faudra vous être assuré(e) que l’assemblée peut valablement délibérer.

    • Juridique

      N'oubliez pas le rapport sur les conventions réglementées !

      Pendant la durée de vie de la société, les gérants (associés ou non) et/ou les associés, peuvent être amenés à passer des conventions avec leur société. Il peut s'agir d'opérations ponctuelles ou d'opérations durables. Mais dans tous les cas, lorsque ces opérations font partie des conventions réglementées visées par le Code de commerce, le gérant est tenu de rédiger et de remettre aux associés un "rapport spécial sur les conventions réglementées".

    • Juridique

      Rapport de gestion : une dispense quasi-généralisée mais des exceptions

      Dès lors qu'elles répondent à la définition légale des petites entreprises, la quasi totalité des SARL et des EURL sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion. Néanmoins ce document reste obligatoire dans certains cas...

    • Juridique

      6 - Convoquer les associés à une assemblée générale

    • Juridique

      Le texte des résolutions proposées à l'assemblée annuelle

      Le texte des résolutions proposées, rédigé par le Gérant, doit être joint à la convocation de toute assemblée des associés. Ce document présente les différentes décisions – ou résolutions – qu’il entend soumettre au vote des associés lors de cette assemblée.

    • Votre statut

      Associé bénévole dans une SARL : les risques pour lui-même

      Participer bénévolement à l'activité d'une SARL dans laquelle on est associé n'est pas interdit, mais ce n'est pas sans risque...

    • Social

      Associé bénévole dans une SARL : les risques en cas de contrôle de l'URSSAF

      Dans les faits, aucun texte n'interdit à un associé de SARL de travailler bénévolement au sein de sa société. Mais en pratique toutefois, il convient d'être très vigilant à cet égard.

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    • Lettre n°868 : Valeur de votre fonds de commerce - Sanctionnez un dirigeant - EURL-SASU : dépôt des comptes - Spécificités de vos fiches de paie - Métiers en tension - Soldes
    • Associé travaillant gratuitement pour sa société : attention aux risques !
    • Dossier : comment calculer la valeur de votre société ou de vos parts sociales
    • Gérant(e)s majoritaires : 10 solutions légales pour payer moins de charges sociales
    • Associé bénévole dans une SARL : les risques pour lui-même
    • Associé bénévole dans une SARL : les risques en cas de contrôle de l'URSSAF
    • Associé bénévole dans une SARL : les risques pour la société
    • Modèle d’attestation de dépôt d’un acte de cession de parts à la société
    • Modèle d’acte unique en cas de modification des statuts par consentement unanime des associés
    • Modèle de texte des résolutions proposées à l'assemblée réunie suite à une cession de parts entre associés
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