5 - Rédiger votre rapport sur les conventions réglementées

Contenu vérifié le 12 mars 2024

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Fiches pratiques

Juridique

SARL : comment convoquer votre assemblée annuelle ?

Si vous avez clôturé votre exercice le 31 dédembre 2024, votre assemblée annuelle doit être réunie d'ici le 30 juin 2025... sous peine d'une amende de 9.000 € !

Juridique

Comment doit se dérouler l’assemblée générale annuelle ? Qui doit la présider ?

La séance est ouverte ! C’est peut-être à vous, en tant que Gérant(e), qu’il appartiendra bientôt de prononcer cette phrase. Mais au préalable, il faudra vous être assuré(e) que l’assemblée peut valablement délibérer.

Juridique

N'oubliez pas le rapport sur les conventions réglementées !

Pendant la durée de vie de la société, les gérants (associés ou non) et/ou les associés, peuvent être amenés à passer des conventions avec leur société. Il peut s'agir d'opérations ponctuelles ou d'opérations durables. Mais dans tous les cas, lorsque ces opérations font partie des conventions réglementées visées par le Code de commerce, le gérant est tenu de rédiger et de remettre aux associés un "rapport spécial sur les conventions réglementées".

Juridique

Rapport de gestion : une dispense quasi-généralisée mais des exceptions

Dès lors qu'elles répondent à la définition légale des petites entreprises, la quasi totalité des SARL et des EURL sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion. Néanmoins ce document reste obligatoire dans certains cas...

Juridique

6 - Convoquer les associés à une assemblée générale

Juridique

Le texte des résolutions proposées à l'assemblée annuelle

Le texte des résolutions proposées, rédigé par le Gérant, doit être joint à la convocation de toute assemblée des associés. Ce document présente les différentes décisions – ou résolutions – qu’il entend soumettre au vote des associés lors de cette assemblée.

Juridique

Comment procéder à la dissolution de votre société

La fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :

La présente fiche décrit la première phase.

Juridique

Comment procéder à la liquidation de votre société et comment établir le bilan de liquidation

Rappel : la fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :

La présente fiche décrit la deuxième phase.