5 - Rédiger votre rapport sur les conventions réglementées
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Les catégories de fiches
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Fiches pratiques
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Juridique
6 - Convoquer les associés à une assemblée générale
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Juridique
SARL : comment rédiger votre Rapport annuel de gestion
Lorsqu'il est obligatoire, le “rapport annuel de gestion”, doit être adressé à tous les associés 15 jours au moins avant la date de tenue de l'assemblée annuelle ayant pour objet d'approuver les comptes de l'exercice.
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Juridique
Le texte des résolutions proposées à l'assemblée annuelle
Le texte des résolutions proposées, rédigé par le Gérant, doit être joint à la convocation de toute assemblée des associés. Ce document présente les différentes décisions – ou résolutions – qu’il entend soumettre au vote des associés lors de cette assemblée.
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Juridique
Comment doit se dérouler l’assemblée générale annuelle ? Qui doit la présider ?
La séance est ouverte ! C’est peut-être à vous, en tant que Gérant(e), qu’il appartiendra bientôt de prononcer cette phrase. Mais au préalable, il faudra vous être assuré(e) que l’assemblée peut valablement délibérer.
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Juridique
N'oubliez pas le rapport sur les conventions réglementées !
Pendant la durée de vie de la société, les gérants (associés ou non) et/ou les associés, peuvent être amenés à passer des conventions avec leur société. Il peut s'agir d'opérations ponctuelles ou d'opérations durables. Mais dans tous les cas, lorsque ces opérations font partie des conventions réglementées visées par le Code de commerce, le gérant est tenu de rédiger et de remettre aux associé un "rapport spécial sur les conventions réglementées".
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Juridique
Les dispositions à respecter pour la convocation de votre assemblée annuelle
La convocation des associés à une assemblée générale annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, est une des principales obligations inhérentes à la fonction de Gérant. Cette convocation doit obligatoirement leur être adressée au moins 15 jours avant la date à laquelle cette assemblée doit se tenir.
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Juridique
SARL-EURL : avez-vous déclaré votre compte courant d’associé ?
Pratiques et simples en apparence, les comptes courants d’associés sont néanmoins gouvernés par de nombreuses règles qui peuvent s'avérer dangereuses si on ne les respecte pas. Ne prenez pas de risques à ce sujet…
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Juridique
Comment modifier les statuts d'une SARL, avec quelle majorité ?
D’une façon générale, toutes les clauses figurant dans les statuts peuvent être modifiées durant la vie de la société. Il en est ainsi par exemple de l’adresse du siège social, du montant du capital, de l’objet social, de la liste des associés, de la date de clôture de l’exercice, etc. Mais en pratique, il est bien sûr nécessaire d’obtenir l’assentiment des associés, lequel doit en outre être donné avec une certaine majorité.