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  3. 5 - Rédiger votre rapport sur les conventions réglementées

5 - Rédiger votre rapport sur les conventions réglementées

  • Contenu vérifié le 12 mars 2024

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Par ∣ La rédaction ∣
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    Fiches pratiques

    • Juridique

      Comment doit se dérouler l’assemblée générale annuelle ? Qui doit la présider ?

      La séance est ouverte ! C’est peut-être à vous, en tant que Gérant(e), qu’il appartiendra bientôt de prononcer cette phrase. Mais au préalable, il faudra vous être assuré(e) que l’assemblée peut valablement délibérer.

    • Juridique

      N'oubliez pas le rapport sur les conventions réglementées !

      Pendant la durée de vie de la société, les gérants (associés ou non) et/ou les associés, peuvent être amenés à passer des conventions avec leur société. Il peut s'agir d'opérations ponctuelles ou d'opérations durables. Mais dans tous les cas, lorsque ces opérations font partie des conventions réglementées visées par le Code de commerce, le gérant est tenu de rédiger et de remettre aux associés un "rapport spécial sur les conventions réglementées".

    • Juridique

      Rapport de gestion : une dispense quasi-généralisée mais des exceptions

      Dès lors qu'elles répondent à la définition légale des petites entreprises, la quasi totalité des SARL et des EURL sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion. Néanmoins ce document reste obligatoire dans certains cas...

    • Juridique

      SARL : comment convoquer votre assemblée annuelle ?

      Si vous avez clôturé votre exercice le 31 dédembre 2024, votre assemblée annuelle doit être réunie d'ici le 30 juin 2025... sous peine d'une amende de 9.000 € !

    • Juridique

      6 - Convoquer les associés à une assemblée générale

    • Juridique

      Le texte des résolutions proposées à l'assemblée annuelle

      Le texte des résolutions proposées, rédigé par le Gérant, doit être joint à la convocation de toute assemblée des associés. Ce document présente les différentes décisions – ou résolutions – qu’il entend soumettre au vote des associés lors de cette assemblée.

    • Votre statut

      Comment les associés doivent-ils déclarer leurs dividendes... et comment seront-ils imposés ?

      Compte tenu de la flat-tax, voici comment les dividendes sont imposés, selon qu'ils proviennent d'une société à l'I.S. ou d'une société à l'I.R.

    • Fiscal

      Versement de dividendes ou d'intérêts sur compte courant d'associé : n'oubliez pas la déclaration 2777

      La déclaration 2777 doit être déposée en ligne au plus tard pour le 15 du mois qui suit la distribution de dividendes ou d'intérêts aux associés. Voici comment procéder :

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    • Lettre n°865 : Retraite progressive - Assemblée annuelle - Rupture conventionnelle - E-commerce - Informations illimitées
    • Gérant(e)s majoritaires : 10 solutions légales pour payer moins de charges sociales
    • Dossier : 20 montages fiscaux à fuir comme la peste…
    • Dossier : comment racheter les parts d'un associé ?
    • Payer moins de charges : solution n° 10/10
    • Payer moins de charges : solution n° 9/10
    • Payer moins de charges : solution n° 8/10
    • Modèle d’attestation de dépôt d’un acte de cession de parts à la société
    • Modèle d’acte unique en cas de modification des statuts par consentement unanime des associés
    • Modèle de texte des résolutions proposées à l'assemblée réunie suite à une cession de parts entre associés
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