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  3. 3 - Déterminer le bénéfice éventuellement distribuable

3 - Déterminer le bénéfice éventuellement distribuable

  • Contenu vérifié le 12 mars 2024

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Par ∣ La rédaction ∣
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    Fiches pratiques

    • Juridique

      Rapport de gestion : une dispense quasi-généralisée mais des exceptions

      Dès lors qu'elles répondent à la définition légale des petites entreprises, la quasi totalité des SARL et des EURL sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion. Néanmoins ce document reste obligatoire dans certains cas...

    • Juridique

      Le procès-verbal d'approbation des comptes dans les SARL

      A l’issue de l'assemblée annuelle des associés, un procès-verbal doit être établi et signé par le Gérant, ainsi que, s'il ne s'agit pas de la même personne, par le Président de séance.

    • Juridique

      SARL : comment convoquer votre assemblée annuelle ?

      Si vous avez clôturé votre exercice le 31 dédembre 2025, votre assemblée annuelle doit être réunie d'ici le 30 juin 2026... sous peine d'une amende de 9 000 € !

    • Juridique

      Comment procéder à la dissolution de votre société

      La fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :

      • 1re phase : décision de dissolution et nomination d’un liquidateur ;
      • 2e phase : opérations de liquidation et établissement du bilan de liquidation ;
      • 3e phase : clôture de la liquidation, partage éventuel de l’actif restant, et demande de radiation au RCS.

      La présente fiche décrit la première phase.

    • Juridique

      Comment procéder à la liquidation de votre société et comment établir le bilan de liquidation

      Rappel : la fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :

      • 1re phase : décision de dissolution et nomination d’un liquidateur ;
      • 2e phase : opérations de liquidation et établissement du bilan de liquidation ;
      • 3e phase : clôture de la liquidation, partage éventuel de l’actif restant, et demande de radiation au RCS.

      La présente fiche décrit la deuxième phase.

    • Juridique

      Comment fermer soi-même sa SARL

      Sous réserve qu'elle ne soit pas en état de cessation des paiements, les associés d'une SARL peuvent décider à tout moment de fermer leur SARL. Cependant, cette fermeture s'accompagne d'un certain nombre de formalités et démarches, tant juridiques que fiscales.

    • Fiscal

      Fiche pratique : quels sont les délais de conservation des documents d'une société et sous quelle forme les conserver ?

      Sous la responsabilité du Gérant - eh oui, il est aussi l'archiviste de sa SARL ! - tout document émis ou reçu par votre société doit être conservé pendant une certaine durée. Celle-ci est précisément fixée par les textes, ou induite par les délais de reprise des administrations, en particulier par le fisc et l'Urssaf.

    • Juridique

      Les formalités consécutives au remplacement d'un Gérant démissionnaire

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    • Lettre n°900 : Prime d'intéressement des dirigeants - Sanctions facturation électronique - Fermer sa société - Diminuer les salaires - Acompte IS
    • SARL, EURL, SASU : comment fermer votre société
    • Près de 70 000 chefs d'entreprise ont perdu leur emploi en 2025 : et vous, avez-vous votre parachute ?
    • Le plan d'épargne entreprise (PEE) : un placement à 300 % ouvert aux Gérants et à leur conjoint
    • SARL - EURL : les 5 conditions requises pour pouvoir procéder à une distribution des bénéfices
    • Crédit d’impôt innovation : votre entreprise peut-elle en bénéficier ?
    • Déclaration de revenus : comment déclarer une plus-value sur cession de parts
    • EURL/SASU : Modèle de PV pour l'approbation des comptes de l'exercice par l'associé unique Gérant ou Président
    • EURL/SASU : Modèle de PV pour l'approbation des comptes de l'exercice par l'associé unique
    • EURL : Modèle de PV de liquidation
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