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  3. 1 - Déterminer et déclarer le résultat fiscal de votre société

1 - Déterminer et déclarer le résultat fiscal de votre société

  • Contenu vérifié le 31 janv. 2024

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Par ∣ La rédaction ∣
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    Fiches pratiques

    • Juridique

      Les conséquences fiscales du changement de date de clôture de l'exercice

      En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de son exercice, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.

    • Juridique

      Rapport de gestion : une dispense quasi-généralisée mais des exceptions

      Dès lors qu'elles répondent à la définition légale des petites entreprises, la quasi totalité des SARL et des EURL sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion. Néanmoins ce document reste obligatoire dans certains cas...

    • Juridique

      Le procès-verbal d'approbation des comptes dans les SARL

      A l’issue de l'assemblée annuelle des associés, un procès-verbal doit être établi et signé par le Gérant, ainsi que, s'il ne s'agit pas de la même personne, par le Président de séance.

    • Juridique

      SARL : comment convoquer votre assemblée annuelle ?

      Si vous avez clôturé votre exercice le 31 dédembre 2025, votre assemblée annuelle doit être réunie d'ici le 30 juin 2026... sous peine d'une amende de 9 000 € !

    • Fiscal

      Le crédit d’impôt famille ou CESU

      Le crédit d’impôt famille est susceptible de profiter aux entreprises passibles de l’IS ou de l’IR, lorsqu’elles engagent des dépenses permettant aux salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, ou encore lorsqu'elles prennent en charge une partie du coût des Chèques Emploi Service Universel (CESU) dont bénéficient leurs salariés.

    • Juridique

      Comment procéder à la dissolution de votre société

      La fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :

      • 1re phase : décision de dissolution et nomination d’un liquidateur ;
      • 2e phase : opérations de liquidation et établissement du bilan de liquidation ;
      • 3e phase : clôture de la liquidation, partage éventuel de l’actif restant, et demande de radiation au RCS.

      La présente fiche décrit la première phase.

    • Juridique

      Comment procéder à la liquidation de votre société et comment établir le bilan de liquidation

      Rappel : la fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :

      • 1re phase : décision de dissolution et nomination d’un liquidateur ;
      • 2e phase : opérations de liquidation et établissement du bilan de liquidation ;
      • 3e phase : clôture de la liquidation, partage éventuel de l’actif restant, et demande de radiation au RCS.

      La présente fiche décrit la deuxième phase.

    • Juridique

      Comment fermer soi-même sa SARL

      Sous réserve qu'elle ne soit pas en état de cessation des paiements, les associés d'une SARL peuvent décider à tout moment de fermer leur SARL. Cependant, cette fermeture s'accompagne d'un certain nombre de formalités et démarches, tant juridiques que fiscales.

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    • Lettre n°900 : Prime d'intéressement des dirigeants - Sanctions facturation électronique - Fermer sa société - Diminuer les salaires - Acompte IS
    • SARL, EURL, SASU : comment fermer votre société
    • Près de 70 000 chefs d'entreprise ont perdu leur emploi en 2025 : et vous, avez-vous votre parachute ?
    • Le plan d'épargne entreprise (PEE) : un placement à 300 % ouvert aux Gérants et à leur conjoint
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    • SARL - EURL : les 5 conditions requises pour pouvoir procéder à une distribution des bénéfices
    • Crédit d’impôt innovation : votre entreprise peut-elle en bénéficier ?
    • EURL/SASU : Modèle de PV pour l'approbation des comptes de l'exercice par l'associé unique Gérant ou Président
    • EURL/SASU : Modèle de PV pour l'approbation des comptes de l'exercice par l'associé unique
    • EURL : Modèle de PV de liquidation
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