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Fiches pratiques
1 - Déterminer et déclarer le résultat fiscal de votre société

1 - Déterminer et déclarer le résultat fiscal de votre société

Contenu vérifié le 30 déc. 2018

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Fiches pratiques

Juridique
Les conséquences fiscales du changement de date de clôture de l'exercice

En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de son exercice, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.
Fiscal
Louer une partie de son domicile à sa société : est-ce vraiment intéressant ?

Louer une partie de son domicile à la société dont on est le dirigeant est tout à fait légal dès lors que certaines conditions sont respectées. Cependant, on n'est pas toujours gagnant sur le plan fiscal...
Juridique
Comment procéder au dépôt de vos comptes annuels

Si votre exercice coïncide avec l'année civile, le dépôt de vos comptes annuels doit être effectué dans le mois qui suit la date de réunion de l’assemblée annuelle, c'est-à-dire au plus tard pour le 31 juillet (ou pour le 3. août en cas de dépôt par internet). Ce dépôt est obligatoire mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.
Juridique
Comment procéder à la dissolution de votre société

Rappel : la fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :

1re phase : décision de dissolution et nomination d’un liquidateur ;

2e phase : opérations de liquidation et établissement du bilan de liquidation ;

3e phase : clôture de la liquidation, partage éventuel de l’actif restant, et demande de radiation au RCS.

La présente fiche décrit la première phase.
Fiscal
Les provisions non déductibles

Il faut savoir, bien qu'elles soient parfois utilisées (à tort donc), certaines provisions sont expressément décrétées non déductibles par le fisc. Ne prenez donc pas de risques à ce sujet.
Fiscal
La provision pour régularisation des cotisations personnelles des non salariés

Selon l’Administration, “les régularisations de charges sociales qui sont certaines dans leur principe et qui peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l’exercice, peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l’exercice auquel elles se rapportent, alors même qu’elles ne seront exigibles qu’ultérieurement”. Voici comment calculer cette provision :
Fiscal
La provision pour dépréciation du fonds de commerce

Selon le code général des impôts, la dépréciation du fonds de commerce doit donner lieu à la constitution de provisions. Cette provision est en outre déductible du résultat mais sous réserve de respecter les quatre conditions suivantes :
Fiscal
Les provisions pour redressement fiscal ou URSSAF

Lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle de l’URSSAF sont en cours à la clôture d’un exercice, il est possible sous certaines conditions, de passer des provisions correspondant aux rappels d’impôt ou de charges qui risquent d’en découler.

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