1 - Déterminer et déclarer le résultat fiscal de votre société

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En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de ses exercices, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.

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Mettre sa société en sommeil, c’est décider de cesser provisoirement son activité, sans pour autant procéder à sa dissolution. La loi est relativement peu contraignante à cet égard, mais certaines formalités et déclarations doivent néanmoins être effectuées.

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Les sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et qui sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, peuvent déduire de leur bénéfice imposable 140 % du prix de revient de certains biens d'investissement. Mais attention, ces biens doivent avoir été acquis (ou commandés) d'ici le 14 avril prochain.

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