1 - Déterminer et déclarer le résultat fiscal de votre société

Contenu vérifié le 31 janv. 2024

Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu

Je m'abonne ou Je m'identifie

Toute l'information utile au gérant de SARL

Souscrire … et toujours - de 12 €/mois

En Exclusivité

Fiches pratiques

Juridique

Les conséquences fiscales du changement de date de clôture de l'exercice

En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de son exercice, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.

Fiscal

Cadeaux d'affaires, repas ou pot de fin d'année : quid de la TVA et de leur déductibilité ?

Les cadeaux ou repas que les entreprises offrent à leurs relations d'affaires ou à leurs salariés, notamment en fin d'année, sont en principe déductibles, et certains peuvent même ouvrir droit à récupération de la TVA. Toutefois, certaines conditions et limites doivent être respectées.

Fiscal

Les frais généraux faisant l’objet d’une surveillance particulière de la part du fisc

En principe, l’Administration ne peut pas s’immiscer dans la gestion d’une entreprise. En particulier, elle ne peut pas remettre en cause le montant de ses dépenses dès lors que celles-ci sont justifiées par des pièces probantes et qu’elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation.
Toutefois, certaines dépenses dérogent à ce principe et font l’objet d’une surveillance toute particulière de la part du fisc, celui-ci se réservant même le droit d'en refuser la déductibilité.

Fiscal

Défiscalisation : 12 solutions pour réduire votre impôt sur les sociétés

Au-delà des habituels crédits et réductions d'impôt, il existe différents moyens d'optimiser, voire de minimiser l'impôt sur les sociétés. Nous vous en proposons une douzaine à méditer avant la fin de l'année.

Fiscal

En pratique, comment bénéficier du taux réduit d'I.S. (obligations déclaratives).

Fiscal

Le plafonnement du taux réduit d’I.S.

Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s’applique uniquement sur les 42.500 premiers euros du bénéfice réalisé au cours de l’exercice (la part supérieure étant imposable au taux normal de 25 %).

Fiscal

Les 3 conditions à remplir pour bénéficier de l’I.S. au taux réduit

Le taux réduit d’imposition s’applique en principe à toutes les sociétés qui relèvent de l’impôt sur les sociétés, que ce soit de plein droit ou sur option, et quelle que soit la nature de leur activité – industrielle, artisanale, commerciale, ou libérale –, mais sous réserve qu’elles répondent aux trois conditions suivantes :

Fiscal

La provision pour régularisation des cotisations personnelles des non salariés

Selon l’Administration, “les régularisations de charges sociales qui sont certaines dans leur principe et qui peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l’exercice, peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l’exercice auquel elles se rapportent, alors même qu’elles ne seront exigibles qu’ultérieurement”.

Voici comment calculer cette provision.