1 - Déterminer et déclarer le résultat fiscal de votre société

Contenu vérifié le 27 nov. 2020

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Fiches pratiques

Juridique

Les conséquences fiscales du changement de date de clôture de l'exercice

En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de son exercice, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.

Fiscal

Sarl ou Eurl à l’I.S. : que se passe-t-il en cas de déficit ?

Pour beaucoup d'entreprises malheureusement, il est probable que l'année 2020 va se solder par la réalisation d'un déficit comptable plus ou moins important. Néanmoins, rassurez-vous, tout n'est peut-être pas encore perdu...

Juridique

Comment procéder à la liquidation de votre société et comment établir le bilan de liquidation

Rappel : la fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :

La présente fiche décrit la deuxième phase.

Juridique

Comment procéder à la dissolution de votre société

La fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :

La présente fiche décrit la première phase.

Juridique

Comment fermer soi-même sa SARL

Sous réserve qu'elle ne soit pas en état de cessation de ses paiements, les associés d'une SARL peuvent décider à tout moment de fermer leur société. Cependant, cette fermeture s'accompagne d'un certain nombre de formalités et démarches, tant juridiques que fiscales.

Fiscal

Quels sont les délais de conservation des documents d'une société ?

Tout document émis ou reçu par une société doit être conservé pendant une certaine durée. Celle-ci est précisément fixée par les textes, ou induite par les délais de reprise des administrations, en particulier par le fisc et l'Urssaf.

Votre statut

Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants de sociétés

Vous souhaitez améliorer votre anglais ou vos connaissances en gestion ? Ou encore vous souhaitez faire valider par un diplôme les acquis de votre expérience professionnelle ? Dans ce cas n’hésitez pas : l’Etat vous y encourage par une aide fiscale spécifique : le crédit d’impôt pour formation des dirigeants. Cet avantage est ouvert à tous les Gérants de Sarl ou de Selarl, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, ainsi qu’aux associés uniques d’Eurl.

Fiscal

Les frais généraux faisant l’objet d’une surveillance particulière de la part du fisc

En principe, l’Administration ne peut pas s’immiscer dans la gestion d’une entreprise. En particulier, elle ne peut pas remettre en cause le montant de ses dépenses dès lors que celles-ci sont justifiées par des pièces probantes et qu’elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation. Toutefois, certaines dépenses dérogent à ce principe et font l’objet d’une surveillance toute particulière de la part du fisc, celui-ci se réservant même le droit d'en refuser la déductibilité.