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L'an dernier, près de 2.000 demandes de médiation ont été traitées par les équipes du Médiateur des entreprises et les parties ont abouti à un accord dans sept cas sur dix... Ce service est en outre gratuit et confidentiel.

Attention : dans une EURL à l'I.R., non seulement la rémunération de l'associé unique n'est pas déductible, mais il en est de même, selon les tribunaux, de toute somme susceptible de constituer une modalité particulière de répartition des bénéfices sociaux. Explications...

Cette nouvelle convention collective contient de nombreuses modifications, notamment au regard des heures supplémentaires, des petits déplacements, du travail de nuit et de l'indemnité de licenciement.

L'examen par le Parlement du Plan d'Action pour la Croissance et la Transmission des Entreprises (PACTE) a commencé. Voici les 10 principales mesures annoncées en faveur des entreprises.

On ne peut pas y échapper : en cas de déficit supérieur à un certain seuil, le Gérant  est tenu de publier une annonce légale et de procéder à plusieurs formalités, tant auprès des associés que du greffe. Voici ce qu'il faut faire...

L'Administration vient de publier ses commentaires sur les modalités d'application de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dont la première déclaration doit être déposée pour ce 15 juin. Concernant l'assujettissement (ou non) des parts détenues dans une SARL ou une EURL qui possède un bien ou des droits immobiliers imposables, voici ce qu'il faut savoir...

Le dépôt tardif des comptes annuels peut-il rendre le Gérant personnellement solidaire de sa société pour le dédommagement de clients lésés ? Réponse de la Cour de cassation...

C'est pour le 16 juin prochain que doivent le cas échéant être versés l'acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que les acomptes sur la CFE et sur la CVAE. Néanmoins, peut-être avez-vous droit à une minoration…

Nous vous l'indiquions la semaine dernière, la CNIL vient de mettre fin à la période de tolérance accordée aux entreprises pour leur permettre de se mettre en conformité avec le RGPD. Si vous n'avez encore rien fait, voici 4 choses concrètes et faciles à faire qui vous permettront au moins d'éviter les sanctions en cas de contrôle...

Les enseignes commerciales doivent respecter certaines règles d'emplacement et de dimensions qui devront être appliquées par toutes les entreprises d'ici le 1er juillet prochain. Le point sur la question...

En charge du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH vient de mettre à jour le catalogue des nombreuses aides financières qu'elle propose aux entreprises.

Dans les SARL de famille à l'I.R., il y a les associés qui exercent une activité au sein de la société et les associés passifs. Les deux seront soumis au prélèvement à la source, mais pas forcément au même taux.

C'est ce que vient de juger la Cour de cassation, dans une affaire qui opposait le Gérant associé unique d'une EURL à sa cogérante non associée.

Un décret vient de préciser la notion de « bénéficiaire effectif » et indique par ailleurs la marche à suivre lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée en tant que tel.

C'est la deuxième baisse consécutive en deux ans. Une petite baisse certes, mais une baisse quand même... Voici les nouveaux tarifs applicables, formalité par formalité, et selon que vous dirigez une SARL ou une EURL...

Le projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel vient d'être déposé au Parlement. Il constitue une vaste réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage.

Droits des salariés, rémunération, récupération : voici quelques rappels concernant la réglementation du 1er mai, ainsi que des 8, 9 et 20 mai Victoire 1945, Ascension, Pentecôte).

Selon un projet de loi qui est sur le point d'être adopté par le Parlement, le rapport de gestion va être définitivement supprimé pour près de 1,3 million de sociétés commerciales en France.

Il ne vous reste plus qu'un mois pour vous mettre en conformité avec le nouveau règlement sur la protection des données (RGPD). Mais pas de panique : si vous dirigez une petite société, ce guide pratique téléchargeable devrait grandement vous faciliter la tâche.

La DGCCRF alerte les professionnels sur l’existence de nombreuses escroqueries à la livraison de marchandises. Voici le mode opératoire des escrocs et les conseils pour éviter de tomber dans leur piège...

On le sait, que l'on soit Gérant de droit ou gérant de fait, on peut être condamné au paiement du passif de sa société en cas de faute(s) de gestion. Mais qu'en est-il lorsque la société est déclarée en faillite bien après que l'on ait démissionné ? Voici la réponse de la Cour de cassation...

A l'origine, on nous avait annoncé 750 €. Mais, comme vient de le préciser la ministre de la justice, cela dépend de la manière dont on lit la loi et aussi du type d'entreprise que l'on dirige...

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO), obligatoire à partir du 25 mai prochain dans certaines entreprises, est désormais possible sur le nouveau téléservice mis en place par la CNIL.

C'est le résultat des derniers contrôles réalisés par la DGGCRF, à la fois sur de petits sites locaux et sur ceux de très grandes enseignes. Les principaux dérapages portent sur trois points essentiels.

Attention : quelle que soit sa date de validité, si votre carte professionnelle d'agent immobilier vous a été délivrée entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, elle expire le 30 juin prochain...

Ce Lundi de Pâques ouvre le défilé des nombreux jours fériés et journées de pont qui vont arriver en avril et mai prochain. Employeurs et salariés : un petit rappel des droits de chacun...

Si vous projetez de surfer sur la vague des JO 2024, prudence : n'est pas « olympien » qui veut…

Dans le cas d'un bail 3/6/9, le locataire a la faculté de donner congé au propriétaire à l'expiration de chaque période triennale, à condition de respecter un préavis d'au moins 6 mois. Mais selon les juges, six mois c'est six mois, pas un jour de moins !

Un décret vient d'annuler l’augmentation, intervenue en janvier dernier, du taux particulier de la cotisation d’assurance maladie dont sont redevables les personnes fiscalement domiciliées hors de France, mais affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie en France.

Qu'elles portent sur le montant de vos cotisations ou sur les prestations qui vous sont servies, tant par la sécurité sociale des indépendants que par les caisses de retraite, voici comment vos éventuelles réclamations devront être exercées désormais.

Attention : sous peine d'une amende de 7.500 €, ce dépôt est obligatoire pour toutes les sociétés, quelle que soit leur ancienneté, leur taille ou leur régime fiscal, et qu'elles soient commerciales ou civiles. Sont donc concernées toutes les SARL, EURL, SAS, SASU notamment, mais aussi les SCI, y compris familiales.

Dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur » en faveur des entreprises, un décret vient de diviser par deux le taux des majorations complémentaires applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales.

Finalement, le Gérant d'une SARL qui répond aux critères de la « Jeune Entreprise Innovante » est assez bien traité. L'URSSAF vient de le constater à ses dépens.

Ce décret précise en particulier la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi, ainsi que la composition et les attributions du nouveau Conseil de la protection sociale des indépendants.

La DGFIP vient d'apporter des précisions concernant la déclaration et le paiement des prélèvements sur les dividendes, ainsi que sur la mise en place du prélèvement à la source dans votre entreprise.

La ministre du travail a présenté les grandes orientations de la réforme annoncée de la formation professionnelle. Voici les points-clés de cette réforme et ce qui va changer pour vous en tant qu'employeur.

Désormais, un ou plusieurs associés qui détiennent seulement 5 % du capital peuvent faire inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée des points ou projets de résolutions. Un décret vient de préciser les conditions de recours à ce nouveau droit.

Neuf pages de rappels à la loi et de remontrances ! C'est le courrier pas banal qu'un employeur de la région parisienne vient de recevoir de l'inspection du travail, au motif que l'un de ses employés a utilisé ses titres restaurants le dimanche.

C'est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans une décision du 30 janvier 2018.

Le Gouvernement vient d'apporter quelques précisions sur l'obligation d'équipement en logiciels anti-fraude depuis le 1er janvier 2018. Mais il ne fait en revanche aucune concession pour la mise en œuvre de cette obligation.