Par la voie du rescrit, l'Administration vient de faire le point sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral, que ce soit en matière d'impôt sur le revenu, de TVA, de CFE, ou encore à propos de leur éligibilité aux dispositifs d'épargne salariale.
Transformation d'une SELARL en SELAS : quid des cotisations Madelin ?
- Article publié le 20 déc. 2017
Selon la loi, les cotisations Madelin ne peuvent être déduites que des revenus non salariés. Mais qu'en est-il pour le président de Selas qui est à la fois salarié au titre de son mandat et non salarié au titre de sa profession ? Le Conseil d'Etat vient de trancher.
L'affaire
M. A...était, jusqu'au 1er décembre 2009, gérant majoritaire d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) puis, à compter de cette date, président non rémunéré de cette même société après sa transformation en société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS).
M. A...assurait en outre au sein de cette société, avant comme après le 1er décembre 2009, des fonctions de directeur de laboratoire, et versait en cette qualité des cotisations au titre d'un contrat Madelin.
A la suite de la modification de la forme sociale de la société, arrive le contrôle fiscal, à l'issue duquel l'administration remet en cause la déduction des cotisations Madelin, au motif que M. A ne relève plus du régime des non salariés mais de celui des salariés.
M. A... saisit le tribunal administratif... nouvel échec !
C'est alors qu'il se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat et qu'il obtient enfin gain de cause.
Le Conseil d'Etat
Après avoir rappelé que les cotisations Madelin sont déductibles, selon la loi, uniquement des revenus professionnels des titulaires de BIC ou de BNC et des dirigeants de sociétés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts (c'est-à-dire des Gérants majoritaires de SARL principalement), le Conseil d'Etat en déduit que le président d'une société anonyme, d'une SAS ou d'une société constituée sous ces formes pour l'exercice d'une profession libérale (SELAS), ne peut déduire de telles cotisations des sommes qu'il perçoit en contrepartie de l'exercice de son mandat, lequel relève en effet obligatoirement de la catégorie des traitements et salaires.
Cependant, lorsque le président d'une SELAS exerce au sein de cette société, en plus de son mandat de président du conseil d'administration, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, les rémunérations qu'il perçoit à ce titre conservent la nature de BNC.
En conséquence, les cotisations Madelin versées au titre de cette activité sont déductibles des revenus correspondants.
Source : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/12/2017, 409429.
