Gérants majoritaires et associés uniques d'EURL : vous disposez désormais d'un compte personnel de formation

  • Article publié le 14 févr. 2018

Depuis le 1er janvier dernier, le compte personnel formation (CPF) est ouvert aux non salariés comme aux salariés. Comment est-il alimenté dans votre cas, comment s'en servir, voici les réponses.

Le compte personnel formation, qu'est-ce que c'est ?

Tout salarié, tout demandeur d'emploi et, depuis le 1er janvier 2018, tout travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée (Gérant majoritaire notamment) ou conjoint collaborateur peut, dès l'âge de 16 ans, ouvrir son propre "Compte Personnel de Formation" (CPF), sur le site internet gouvernemental « moncompteformation.gouv.fr ».

Ce compte, qui le suivra tout au long de sa vie professionnelle, jusqu'à ce qu'il soit admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, est automatiquement alimenté des droits à la formation professionnelle continue que vous avez acquis du fait de votre activité.

Ces droits sont comptabilisés en heures de formation et ces heures demeurent acquises même en cas de changement de situation professionnelle ou de perte de son emploi.

Et bien entendu, ces heures de formation peuvent être utilisées pour suivre une formation.

A combien d'heures de formation avez-vous droit ?

Pour les non salariés, l'alimentation du compte est faite par l'URSSAF, à hauteur de 24 heures par année d'exercice de l'activité jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Toutefois, l'attribution de ces heures est subordonnée à l'acquittement effectif de la cotisation annuelle en faveur de la formation professionnelle due par les non salariés, et si cette contribution n'a pas été versée au titre d'une année entière, le nombre d'heures de formation est diminué au prorata de la contribution versée.

Quelle(s) formation(s) peut-on suivre ?

Pour un non salarié, les heures acquises sur son CPF peuvent être utilisées pour suivre les formations suivantes :

  • Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations.

  • L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

  • Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.

  • La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger.

  • Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences.

  • Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

  • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Par ailleurs, le fonds d'assurance-formation (FAF) dont vous relevez peut définir d'autres formations éligibles au compte personnel de formation. De même, pour les artisans, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent elles aussi définir, de manière complémentaire, d'autres formations éligibles.

Source : articles L.6323-25 à 32 du code du travail