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Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre au 1er janvier prochain d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le nouveau Ministre de l'action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.

Si le projet de réforme est maintenu en l'état, les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL pourraient bien figurer parmi les grands perdants de la hausse de la CSG annoncée par le nouveau gouvernement.

Si, à partir du 1er juillet prochain, vous êtes amené(e) à circuler dans une zone à circulation restreinte, y compris pour un transit occasionnel, votre véhicule devra désormais arborer le certificat CRIT'Air.

Normalement fixé à 20 %, le taux du crédit d'impôt Corse est désormais porté à 30 % pour les entreprises qui emploient moins de 11 salariés. L'Administration vient de préciser les conditions d'application de cette mesure.

Réforme du droit du travail, report du prélèvement à la source, hausse de la CSG, assurance chômage pour les non salariés : le calendrier prévisionnel de toutes ces mesures est désormais connu.

Normalement, le code du travail interdit expressément de laisser les salariés prendre leur repas dans des locaux affectés au travail. Mais à partir du 1er janvier prochain, la réglementation sera un peu plus souple à ce sujet.

C'est parti ! Les discussions sur le nouveau projet de réforme du droit du travail ont commencé hier avec les syndicats. Les modalités de négociation seront à leur tour examinées lundi prochain avec le premier ministre et la ministre du travail. Quant à la réforme en elle-même, ce ne sera probablement pas avant l'automne. En attendant, voici ses principaux points clés...

C'est l'un des derniers cadeaux empoisonnés offerts aux employeurs par décret par le précédent gouvernement juste avant qu'il démissionne...

Deux jours seulement avant son élection, celui qui n'était encore que le leader d'En Marche! a précisé ses intentions à propos de son projet d'adossement du RSI au régime des salariés.

Comme chacun sait, l'échéance pourrait être reportée d'un an. Néanmoins, les derniers décrets permettant l'entrée en vigueur du prélèvement de l'impôt à la source ont été signés et publiés à la toute dernière minute par l'ancien gouvernement.

Juste avant de quitter ses fonctions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce et de l'artisanat a signé deux décrets relatif à la qualification d'artisan et au répertoire des métiers. Certains services pour animaux de compagnie, les cuisiniers et les étrangers sont directement concernés par ces textes.

Même si son montant ne change pas d'une année sur l'autre, la rémunération du Gérant doit parfois être (ré)approuvée chaque année.

Dans le but de sécuriser leur emploi et de faciliter leur insertion dans la vie sociale et locale, les salariés saisonniers bénéficient désormais, sous conditions, d'un droit à la reconduction de leur contrat de travail d'une année sur l'autre.

Après les modifications issues de la loi Sapin II, un décret vient de compléter les dispositions du code de commerce relatives aux apports en nature effectués dans une SAS.

Si elles ne l'ont pas fait le 31 janvier dernier, c'est pour le 3 mai prochain au plus tard que toutes les sociétés doivent déclarer les honoraires, commissions et autres sommes de même nature versés en 2016. Attention : le non-respect de ce délai expose à des sanctions financières importantes.

La Direction des Impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet, notamment lorsque l'on est confronté à un chèque volé ou sans provision.

C'est une nouvelle disposition issue de la loi Macron d'août 2015 : lorsqu'ils travaillent le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.

Méfiez vous : même si l'exonération des bons d'achat et des chèques cadeaux figure en toutes lettres sur le site de l'URSSAF, les contrôleurs ne sont pas obligés de l'appliquer !

Un décret vient de modifier le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.

En négociation depuis plus d'un an, patronat et syndicats ont fini par s'entendre sur un nouveau projet de convention d'assurance chômage. Voici les principales mesures qui ont été adoptées.

Attention : des agents du fisc pourront bientôt effectuer des contrôles inopinés au sein des entreprises afin de vérifier qu'elles sont en possession du certificat de conformité de leurs logiciels (comptabilité, facturation, etc) ou de leur système de caisse. A défaut de pouvoir présenter ce document, une amende de 7.500 € leur sera illico infligée ! Et vous, êtes-vous en règle ?

Faciliter l'implantation d'entreprises étrangères, accompagner le développement entrepreneurial, développer le numérique dans les échanges avec les douanes et l'administration fiscale, simplifier les règles de fonctionnement de certaines sociétés : tels sont les grands thèmes de ces 22 nouvelles simplifications pour les entreprises.

Pris pour l'application de la loi santé de janvier 2016, un décret vient d'apporter plusieurs modifications au fonctionnement des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

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En France, la loi travail avait déjà ajouté un article dans le code du travail à ce sujet l'année dernière. Cette fois-ci c'est la Cour de justice européenne qui vient de se prononcer.

Suite à l'arrêté du 10 janvier dernier, fixant le contenu des annonces immobilières de vente ou de location, la DGCCRF propose trois exemples de présentation d'annonces satisfaisant aux exigences de cet arrêté.

En conséquence, les paiements correspondants doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations du salarié. Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation.

Les Gérants minoritaires ou majoritaires qui créent leur société et qui répondent personnellement à certaines conditions sont, sur demande de leur part, susceptibles de bénéficier de l’ACCRE. Cependant, cette aide est désormais subordonnée à une condition de revenu.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a institué une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie des non salariés en fonction de leur revenu. Un décret vient de préciser les modalités d'application de cette mesure.

Désormais, les cotisations forfaitaires de la première et de la deuxième année d'activité seront calculées sur une seule et même base.

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer vient d'être promulguée. Elle contient une multitude de mesures de soutien pour les départements d’outre-mer, dont plusieurs mesures fiscales concernant les entreprises.

Le régime privilégié des dividendes de SAS et de SASU (par rapport à celui des dividendes de SARL) vient à nouveau d'être dénoncé et même de faire son entrée dans la campagne présidentielle.

C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une affaire où des associés d’une SARL avaient cédé l’intégralité de leurs parts sociales et demandé ensuite à la société le remboursement de leur compte courant d’associé.

Si vous recherchez une aide financière, que ce soit pour un projet de développement, un investissement ou une embauche, voici l'adresse qu'il vous faut...

S'agissant des intérimaires, le CICE bénéfice à l'entreprise d'intérim, mais non à l'entreprise utilisatrice. Interrogé sur la question de savoir si un partage ne pourrait être envisagé, le Gouvernement oppose une fin de non recevoir...

300.000 € ! C'est la somme qu'un Gérant de SARL vient d'être condamné à payer personnellement à l'un de ses clients, faute d'avoir souscrit une assurance obligatoire à cet effet.

Après une première version en novembre dernier, le ministère du travail vient de publier son nouveau guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées. 39 questions-réponses pour gérer de façon concrète les problèmes qui peuvent se rencontrer.

Ce nouveau droit à congé, d'au minimum 6 jours par an, vient d'être institué par la loi « Egalité et citoyenneté » récemment promulguée.

Les plates-formes de mise en relation par voie électronique sont désormais tenues d'informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales. Un décret vient de préciser les informations à leur communiquer à ce sujet (sous peine d'amende).

Le Ministère du travail vient de publier les résultats des élections syndicales qui se sont déroulées du 30 décembre au 20 janvier dernier dans les entreprises de moins de 11 salariés.