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Compte tenu des changements introduits par la dernière loi de finances, voici, en cas de distribution de dividendes en 2018, un point complet sur les nouveaux prélèvements à effectuer par votre société et sur leur nouveau mode d'imposition pour l'associé bénéficiaire.

Depuis le 1er janvier dernier, le compte personnel formation (CPF) est ouvert aux non salariés comme aux salariés. Comment est-il alimenté dans votre cas, comment s'en servir, voici les réponses.

Si vous êtes Gérant(e) et si vous envisagez de céder vos parts pour prendre votre retraite cette année, sachez qu'un nouveau régime d'imposition vous sera applicable.

Selon la loi, le Gérant peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de sa société lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Cependant, encore faut-il s'entendre sur la notion de faute de gestion.

Une ordonnance Macron de septembre 2017 autorise les petites entreprises à proposer un projet d'accord directement à leurs salariés, sans passer par un syndicat. Un décret vient de préciser ces dispositions.

Le RGPD est un nouveau règlement européen qui entre en vigueur le 25 mai prochain dans tous les Etats de la communauté européenne et qui pourrait avoir des incidences importantes pour de très nombreuses entreprises, y compris les PME et les TPE.

Selon que vous serez puissant ou misérable... on connaît la fable. Mais pour une fois, Jean de La Fontaine avait tort : le second l'a emporté sur le premier.

La demande d'expertise de gestion est une arme redoutable dont disposent les associés de SARL, y compris les associés minoritaires, à l'encontre du Gérant. Mais encore faut-il l'utiliser à bon escient...

Disparition du RSI oblige, le portail RSI.fr est lui aussi supprimé. Il est remplacé par secu-independants.fr, le nouveau portail des TNS.

On efface tout et on recommence ! Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN), vient d'indiquer que la nouvelle norme de la DSN entrera en vigueur dès le 25    janvier prochain.

Depuis la généralisation de la DSN à toutes les entreprises, en janvier 2017, la DADS (déclaration annuelle des données sociales) n'avait plus lieu, normalement, d'être produite cette année. Toutefois attention, certains employeurs doivent encore l'établir d'ici le 31 janvier prochain.

Sont définitivement abrogés, à partir du 1er janvier 2018, le crédit d'impôt pour prospection commerciale ainsi que le crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention

Nouveaux délais de carence pour percevoir ses I.J., nouvelles conditions pour bénéficier des indemnités maternité... ce sont les nouveautés du régime social des non salarié(e)s depuis le 1er janvier 2018.

En septembre dernier, une des ordonnances Macron visant à réformer le code du travail prévoyait de mettre à la disposition des employeurs des modèles de lettres de licenciement. C'est désormais chose faite...

Bien que votée par le Parlement et très attendue par les personnes concernées, cette « mesure de justice » ne verra finalement pas le jour pour le moment

En application des ordonnances Macron de septembre dernier, un décret vient de préciser les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur ou à la demande du salarié.

Alors qu'il avait été fortement plafonné par les sénateurs, le droit intégral à la flat-tax de 30 % sur les dividendes a finalement été rétabli pour les dirigeants et associés majoritaires de sociétés.

Selon la loi, les cotisations Madelin ne peuvent être déduites que des revenus non salariés. Mais qu'en est-il pour le président de Selas qui est à la fois salarié au titre de son mandat et non salarié au titre de sa profession ? Le Conseil d'Etat vient de trancher.

C'est en effet via cette déclaration, obligatoire pour les nouvelles sociétés, que vous pourrez demander le bénéfice de l'une des nombreuses exonérations auxquelles vous avez peut-être droit, en particulier l'exonératioin des quatre premières années en faveur des entreprises nouvelles.

80 % des foyers bénéficieront d’une suppression de la taxe d’habitation d'ici trois ans. Pour savoir si vous ferez partie des heureux gagnants, le ministère de l’Action et des Comptes publics a mis en place un simulateur en ligne.

Les PME ayant embauché avant le 1^er juillet 2017 peuvent encore, jusqu'au 31 décembre 2017, bénéficier de l'aide à l'embauche PME. Par ailleurs, un délai supplémentaire est accordé pour bénéficier de l'aide contrat génération.

L'amende en cas de non-respect de cette nouvelle norme à partir du 1er janvier prochain étant de 7.500 €, nous vous proposons un point complet sur cette nouvelle obligation qui vise tous les logiciels à l'aide desquels on enregistre les règlements des clients (et pas seulement les caisses enregistreuses comme on le croit souvent).

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté cette semaine le projet de loi visant à instaurer un droit à l’erreur pour les particuliers et les entreprises dans leurs relations avec notre toute puissante administration.

A partir du 1er janvier 2019, les actuels régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco vont fusionner. Que l'on soit cadre ou non cadre donc, tout le monde cotisera au même régime et aux mêmes taux. Voici ce que cela va changer...

Ainsi viennent d'en décider les députés par un amendement à la loi de finances pour 2018.

Interrogé à ce sujet par une chambre de commerce, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) vient de faire connaître sa réponse.

Vous désespériez de pouvoir ouvrir un compte en ligne pour votre SARL/EURL ? C'est désormais possible...

Le ministère des finances a officiellement confirmé cette semaine que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait mis en place à partir du 1er janvier 2019. Il a par ailleurs annoncé certains aménagements au dispositif et apporté des précisions sur le cas particulier des Gérants majoritaires de SARL.

La périodicité mensuelle deviendra la nouvelle norme pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier prochain. Toutefois, celles qui emploient moins de 11 salariés peuvent encore opter, jusqu'au 31 décembre prochain, pour un paiement trimestriel.

Rappel : sous peine de sanctions importantes (5.000 € d'amende + évaluation d'office), les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent, en cas de contrôle fiscal, la présenter sous forme dématérialisée, et les fichiers numériques ainsi produits doivent répondre à certaines normes très précises...

Jusqu'alors, pour certains postes dits "sensibles", l'employeur pouvait demander une enquête administrative sur un individu, avant son recrutement ou son affectation. Désormais, ceci est également possible pour des personnes déjà en poste.

Outre la demande d'expertise de gestion, qui peut être faite par tout associé représentant au moins le dixième du capital, les associés minoritaires peuvent aussi, à bon droit, demander une « expertise préventive »...

Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux, vous serez progressivement tenus de passer à la facturation électronique.

Quand on est l'épouse du chef d'entreprise, il ne suffit pas d'avoir un contrat de travail, encore faut-il se comporter en véritable salariée. Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation.

Les quelque 2.000 communes qui, victimes du nouveau système de classement, ont perdu leur statut de ZRR en juillet dernier vont le retrouver jusqu'au 31 décembre 2019.

D'ici le 31 décembre prochain, certains Gérants qui sont actuellement affiliés à la CIPAV pour leur retraite et leur assurance invalidité-décès vont devoir choisir entre rester à cet organisme ou passer sous le régime des artisans-commerçants. Un choix cornélien...

Un article a été ajouté par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2018 afin de faire en sorte que l’imposition des plus-values professionnelles des entreprises à l'I.R. n'excède pas 30 %.

Désormais, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres de la propriété industrielle s'effectuent uniquement en ligne via le site de l'INPI.

C'est confirmé : contrairement à leurs homologues non salariés et aux fonctionnaires, les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés (Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS ou de SASU) ne bénéficieront d'aucune compensation à la hausse de la CSG du 1er janvier prochain.

A l'attention des petites entreprises, la ministre du travail et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes ont mis en ligne cette semaine un guide pratique intitulé « Egalité femmes-hommes – Mon entreprise s'engage ».