Le décret étant désormais paru, nous faisons un dernier point sur cette indemnité de 100 € qui, pour les salariés éligibles (y compris les dirigeants de SARL ou de SAS le cas échéant), doit être versée par les employeurs avec la paye de ce mois de décembre.
Départ à la retraite du Gérant : vers un nouveau mode d'imposition de la plus-value éventuellement réalisée
- Article publié le 4 oct. 2017
Le régime fiscal de faveur dont bénéficie actuellement, sous certaines conditions, le Gérant qui cède ses parts pour partir à la retraite, sera en partie modifié à partir du 1er janvier prochain.
Dispositif actuel
La plus-value réalisée lors d'une cession de parts consécutive au départ à la retraite du Gérant fait d'abord l'objet d'un abattement forfaitaire de 500.000 €, puis des abattements majorés suivants sur la somme restante:
- 50 % si les parts étaient détenues depuis au moins 1 an et depuis moins de 4 ans à la date de la cession ;
- 65 % si elles étaient détenues depuis au moins 4 ans et depuis moins de 8 ans ;
- 85 % si elles étaient détenues depuis au moins 8 ans.
Attention : ces abattements ne s'appliquent pas pour le calcul des prélèvements sociaux. En outre, ce régime de faveur n'est accordé que si certaines conditions sont remplies. Voir à cet égard notre fiche pratique.
Nouveau régime d'imposition des cessions de parts
A partir du 1er janvier 2018, les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession de parts pourront être imposées de l'une ou l'autre des façons suivantes, au choix du contribuable :
- soit elles seront assujetties au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018, auquel cas elles ne bénéficieront plus des abattements pour durée de détention ;
- soit elles seront assujetties à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, comme aujourd'hui, mais l'impôt sur le revenu étant déterminé après application des abattements pour durée de détention.
Nouveau régime d'imposition en cas de départ à la retraite
Si la cession de parts est motivée par le départ à la retraite du Gérant, la plus-value éventuellement réalisée bénéficiera, au choix, de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
- soit elle sera assujettie au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30 %, mais dans ce cas celui-ci sera calculé après application de l'abattement de 500.000 € ;
- soit elle sera assujettie à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, comme aujourd'hui, mais pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il ne sera plus possible de cumuler l'abattement de 500.000 € et l'abattement pour durée de détention des parts. Il faudra choisir entre l'un ou l'autre de ces abattements. Ce régime sera donc moins favorable que celui d'aujourd'hui.
Source : article 11 du projet de loi de finances pour 2018, dans sa version du 27 septembre 2017.
