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C'est effectif : les Gérants interdits de gérer seront désormais fichés

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C'est une loi de mars 2012, relative aux simplifications administratives, qui avait institué le principe d'un fichier des interdits de gérer. Celui-ci vient officiellement d'entrer en vigueur.

Vous êtes bien placé(e) pour le savoir, toute personne qui doit assumer la gérance d'une société est tenue, lors de son inscription au Registre du commerce, de produire une « déclaration sur l'honneur de non condamnation », en particulier de non condamnation à une interdiction de gérer.

Cependant, il faut croire que le sens de l'honneur n'est plus ce qu'il était puisque, paraît-il, il y aurait beaucoup de fraudes à ce sujet. C'est en tout cas ce qui a officiellement motivé la création de ce nouveau fichier national des interdits de gérer, entré en vigueur le 1er janvier dernier.

Gestionnaires du fichier

La tenue de ce fichier est déléguée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, mission qu'il devra accomplir à ses frais et sous sa responsabilité.

Contenu du fichier

Le fichier centralise le nom des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise pour des infractions au droit des sociétés (par exemple, abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels...).

Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale, prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.

Par ailleurs, ce fichier mentionne également le jugement ou l’arrêt ayant prononcé la mesure, mais non les sanctions disciplinaires éventuelles.

Sortie du fichier

Les mentions portées au fichier doivent être retirées par le greffier, selon le cas, dès qu'elles arrivent à leur terme, dès réception de la décision de justice qui en a prononcé le relèvement, ou encore dès que le greffier est informé par le ministère public de l'amnistie dont bénéficie la personne concernée.

Cependant, si cette radiation de l'inscription a pour effet immédiat d'interdire sa communication aux personnes ayant accès au fichier (voir ci-dessous), cette inscription ne sera toutefois définitivement effacée qu'à l'issue d'un délai de 21 mois à compter de la radiation.

Qui aura accès à ce fichier ?

Bénéficient d'un accès permanent au fichier les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale.

Par ailleurs, peuvent également être destinataires des informations qu'il contient, sur simple demande de leur part et sans frais, les personnes suivantes :

  • Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
  • Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
  • Les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les officiers fiscaux judiciaires de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
  • Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • Les agents du service national de la douane judiciaire ;
  • Les agents de la direction générale des finances publiques ;
  • Les agents de la cellule nationale de renseignement financier ;
  • Les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale (URSSAF notamment) ;
  • Les agents de Pôle emploi ;
  • Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région.
Nota : les consultations, modifications et interrogations du fichier, réalisées par les personnes mentionnées ci-dessus, sont enregistrées et conservées pendant une durée de 30 mois à compter de leur enregistrement.

Par contre, aucune interconnexion ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l’État ne dépendant pas du ministère de la justice.

Loi informatique et libertés

Le cas échéant, les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent s'exercer auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Source : Articles L.128-1 à L.128-5 et R.128-1 à R.128-10 du code de commerce.

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