Fiche pratique

Quand le Gérant est condamné à la faillite personnelle

La faillite personnelle est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre de tout dirigeant de droit ou de fait d’une société, lorsqu’il s’est rendu coupable de certains faits précisément énumérés par la loi.

Juridique

Contenu vérifié le 27/10/2025
2 min.

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