Quand le Gérant est condamné à la faillite personnelle
- Contenu vérifié le 13 janv. 2025
La faillite personnelle est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre de tout dirigeant de droit ou de fait d’une société, lorsqu’il s’est rendu coupable de certains faits précisément énumérés par la loi.