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Compte tenu des dispositions des ordonnances Macron du 22 septembre dernier, voici les situations dans lesquelles un licenciement peut désormais être qualifié de licenciement pour motif économique.

Cette contribution, créée par le précédent gouvernement en 2012, n'est donc plus due à partir du 8 octobre 2017.

Attention : bien qu'attrayant par sa simplicité apparente, le prélèvement forfaitaire unique pourrait s'avérer trompeur et entraîner au contraire une surimposition pour bon nombre de contribuables, en particulier s'ils sont associés au sein d'une SARL.

Appelé à disparaître à partir du 1er janvier prochain, le RSI fait le point, au travers d'un document questions-réponses, sur les conséquences immédiates de cette disparition pour ses assurés, tant au niveau du paiement des cotisations que du versement des prestations.

Le régime fiscal de faveur dont bénéficie actuellement, sous certaines conditions, le Gérant qui cède ses parts pour partir à la retraite, sera en partie modifié à partir du 1er janvier prochain.

En effet, même s'il relève du régime des non-salariés, le gérant majoritaire d'une SARL n’exerce pas pour autant une activité indépendante...

Afin de favoriser l'implantation en France d'activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires.

Désormais, les employeurs sauront par avance combien serait susceptible de leur coûter un licenciement qui serait déclaré sans cause réelle et sérieuse par les juges.

Annoncé lors de la présentation des ordonnances, le décret revalorisant le montant des indemnités légales dues au salarié en cas de licenciement vient d'être publié.

C’est fait ! Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été publiées au Journal Officiel. Certaines de leurs dispositions entrent en vigueur immédiatement, tandis que d'autres nécessitent un décret. Voici un point complet.

De plus en plus en vogue suite au développement d’Internet, le télétravail est généralement perçu comme une façon d’améliorer le mode de vie du salarié et donc... sa productivité. Les nouvelles règles issues des ordonnances réformant le code du travail ont pour objectif de faciliter le recours à ce mode d'organisation.

Cette procédure dématérialisée existe déjà depuis le début de l'année, mais elle deviendra obligatoire à partir du 1er janvier prochain.

C'est à partir du 1er octobre prochain que va entrer en vigueur l'interdiction de vapoter dans certains lieux publics ou de travail. Corrélativement, les employeurs sont tenus sous peine d'amende à une obligation d'affichage.

Le CICE va voir son taux baisser de 7 % à 6 % pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en 2019. Cependant, il sera remplacé à compter de cette date par un allègement de cotisations patronales.

En plus de la vérification de comptabilité proprement dite, le classique « contrôle fiscal », le fisc dispose désormais d'un nouveau droit de contrôle au sein des entreprises qui déposent une demande de remboursement d'un crédit de TVA.

Le gouvernement a dévoilé hier ses mesures fiscales et sociales en faveur des non salariés, entre autres les Gérants majoritaires de SARL et d'EURL.

A quelle date devrez-vous prendre votre retraite pour bénéficier de la meilleure pension possible et combien percevrez-vous ? Vous pouvez désormais le découvrir en ligne très facilement.

Le licenciement plus cher mais moins risqué, la négociation au sein des TPE-PME facilitée, des CDD adaptés aux secteurs d'activité, le contrat de chantier étendu, le télétravail sécurisé, les instances représentatives du personnel fusionnées, tels sont les principaux points des projets d'ordonnances qui ont été présentés cette semaine par le Gouvernement.

L'administration a apporté cet été de nouvelles précisions sur l'obligation pour les entreprises d'utiliser des logiciels ou des systèmes de caisse sécurisés à partir du 1er janvier 2018, notamment en ce qui concerne et les matériels visés et les entreprises concernées.

Le ministère de l'économie a confirmé cet été que l'augmentation de 1,7 point de la CSG interviendrait bien à compter du 1er janvier 2018. Par contre, la suppression corrélative des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage sera répartie sur l'année.

Si un CDD peut être utilisé pour remplacer un salarié absent, notamment pendant ses congés payés, il ne peut pas en remplacer plusieurs, même successivement.

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances a été adopté le 13 juillet en première lecture à l’Assemblée Nationale.

Vous le savez, si votre exercice coïncide avec l’année civile, les comptes de votre société doivent être déposés au greffe au plus tard le 31 juillet prochain (ou pour le 31 août en cas de dépôt par Internet). Mais saviez-vous que vous pouvez dans certains cas demander à ce qu'ils restent confidentiels ?

Moins pénible en effet puisque les quatre facteurs de risque les plus controversés pourraient être retirés, et moins coûteux aussi puisque les cotisations devraient être supprimées.

C'est l'amère expérience que vient de vivre un Gérant de SARL en se voyant infliger un redressement d'impôt sur le revenu au titre d'une somme inscrite par erreur au crédit de son compte courant d'associé.

Ainsi vient d'en décider la cour de cassation. Quelles que soient les circonstances, la démission du Gérant est un acte unilatéral et elle ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.

Les nouveaux retraités qui ont cotisé à plusieurs régimes durant leur carrière bénéficient désormais d'un interlocuteur et d'une pension unique.

Si jamais l'envie vous prenait, en ce début d'été, de prendre la clé des champs, voici qui devrait vous aider à franchir le pas : plus de 3.600 nouvelles communes sont ajoutées à la liste des zones de revitalisation rurale à partir du 1er juillet prochain. Exonérations d'impôts, exonérations de charges... pas de doute, le bonheur est dans le pré !

Dans l'incapacité totale d'exercer ses fonctions pour cause de maladie, un Gérant se voit refuser sa rémunération par ses associés. Qu'en pensent les juges ?

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre au 1er janvier prochain d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le nouveau Ministre de l'action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.

Si le projet de réforme est maintenu en l'état, les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL pourraient bien figurer parmi les grands perdants de la hausse de la CSG annoncée par le nouveau gouvernement.

Si, à partir du 1er juillet prochain, vous êtes amené(e) à circuler dans une zone à circulation restreinte, y compris pour un transit occasionnel, votre véhicule devra désormais arborer le certificat CRIT'Air.

Normalement fixé à 20 %, le taux du crédit d'impôt Corse est désormais porté à 30 % pour les entreprises qui emploient moins de 11 salariés. L'Administration vient de préciser les conditions d'application de cette mesure.

Réforme du droit du travail, report du prélèvement à la source, hausse de la CSG, assurance chômage pour les non salariés : le calendrier prévisionnel de toutes ces mesures est désormais connu.

Normalement, le code du travail interdit expressément de laisser les salariés prendre leur repas dans des locaux affectés au travail. Mais à partir du 1er janvier prochain, la réglementation sera un peu plus souple à ce sujet.

C'est parti ! Les discussions sur le nouveau projet de réforme du droit du travail ont commencé hier avec les syndicats. Les modalités de négociation seront à leur tour examinées lundi prochain avec le premier ministre et la ministre du travail. Quant à la réforme en elle-même, ce ne sera probablement pas avant l'automne. En attendant, voici ses principaux points clés...

C'est l'un des derniers cadeaux empoisonnés offerts aux employeurs par décret par le précédent gouvernement juste avant qu'il démissionne...

Deux jours seulement avant son élection, celui qui n'était encore que le leader d'En Marche! a précisé ses intentions à propos de son projet d'adossement du RSI au régime des salariés.

Comme chacun sait, l'échéance pourrait être reportée d'un an. Néanmoins, les derniers décrets permettant l'entrée en vigueur du prélèvement de l'impôt à la source ont été signés et publiés à la toute dernière minute par l'ancien gouvernement.

Juste avant de quitter ses fonctions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce et de l'artisanat a signé deux décrets relatif à la qualification d'artisan et au répertoire des métiers. Certains services pour animaux de compagnie, les cuisiniers et les étrangers sont directement concernés par ces textes.