Professionnels intervenant au domicile des particuliers : de nouvelles obligations

Liste des professionnels concernés

Sont désormais tenus de respecter les dispositions qui leur sont spécifiques en matière de publicité des prix, les professionnels qui proposent les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants :

• maçonnerie ;
• fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
• ramonage ;
• isolation ;
• menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ;
• serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
• couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
• étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ;
• plomberie, sanitaires ;
• plâtrerie ;
• peinture ;
• vitrerie ;
• miroiterie ;
• revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
• électricité ;
• évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
• entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ;
• entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
• prestations de dératisation et désinsectisation ;
• entretien et désinfection des vide-ordures ;
• entretien des extincteurs.

De même, sont concernés les professionnels qui effectuent des opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations ci-dessus.

En revanche, ne sont pas concernées :

• les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement ;
• les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

Nouvelles obligations

Par rapport à la réglementation antérieure (qui faisait l'objet d'un arrêté daté de 1990), trois nouvelles dispositions sont désormais introduites :

Informations sur les prix

Le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, qui devait jusqu'ici être communiqué au client préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation, devra dorénavant être également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel, et il devra comporter au minimum les informations suivantes :

• le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
• les modalités de décompte du temps estimé ;
• le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
• le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
• Informations sur les prix
  Jusqu'ici, le professionnel était tenu de communiquer au client un certain nombre d'informations précontractuelles et contractuelles, ceci par la remise de deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation ». Désormais, seul le devis est exigé. Celui-ci devra être remis préalablement à l'exécution de toute prestation visée ci-dessus et devra comporter les mentions suivantes :
• Si le contrat est conclu dans un établissement commercial :

Etablissement obligatoire d'un devis

Jusqu'ici, le professionnel était tenu de communiquer au client un certain nombre d'informations précontractuelles et contractuelles par le remise de deux documents dénommés antérieurement "devis" et "ordre de réparation".

Désormais, seul le devis sera exigé. Il devra être remis préalablement à l'exécution de toute prestation visée ci-dessus et devra comporter les mentions suivantes :

Si le contrat est conclu au sein d'un établissement commercial (par exemple dans les locaux du prestataire) :

• sa date d'établissement ;
• le nom et l'adresse de l'entreprise ;
• le nom du client ;
• le lieu d'exécution de l'opération ;
• la nature exacte des réparations à effectuer ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
• la durée de validité de l'offre ;
• l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Si le contrat est conclu en dehors d'un établissement commercial (au domicile du particulier par exemple) :

• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
• la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;
• le cas échéant, les frais de déplacement.

Par ailleurs, l'un et l'autre de ces documents doit informer le client qu'il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés. Cette information s'effectuera selon le modèle suivant :

Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
OUI □ NON □
Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Délivrance obligatoire d'une note

Lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise), elle doit faire l'objet, dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note. Celle-ci doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client, le double étant conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Cependant, si le consommateur le demande expressément, cette note doit également lui être remise quel que soit le montant des prestations réalisées.

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles la délivrance de cette note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.

Enfin, cette note doit obligatoirement mentionner :

• Sa date d'établissement ;
• Le nom et d'adresse du prestataire ;
• Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
• La date et le lieu d'exécution de la prestation ;
• Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie ; toutefois ce décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.
• La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er avril 2017.